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L'introduction de la demande de divorce

  1. Principe
  2. Quel est le contenu de la requête ?
Retour: Procédures de divorce

Principe

La première étape réside dans le dépôt d’une requête en divorce.

Il s’agit d’un acte officiel déposé par un avocat qui informe le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de l’intention d’un époux de vouloir divorcer.

Cette requête est déposée devant le JAF du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des deux époux.

Si jamais ces derniers sont séparés, le tribunal compétent est celui du lieu où réside les enfants et à défaut celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire l’autre époux.

L’une des nouveautés intéressante est que l’époux demandeur n’a pas à préciser le fondement sur lequel il va demander le divorce.

L’idée étant de permettre d’utiliser la phase de conciliation pour trouver un accord.

Du coup, l’autre époux ne sait pas encore ce que l’autre lui reproche…

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Quel est le contenu de la requête ?

Le contenu de la requête est quasiment identique à celui d’une requête en divorce par consentement mutuel.

Pareillement, elle doit être accompagnée des actes d’état civil de l’époux demandeur et des enfants.

Enfin, l’époux doit indiquer dans sa requête les mesures provisoires qu’il entend obtenir du juge.



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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne



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