L'homologation de la convention par le juge ou son refus

Dès lors que la requête a été déposée avec l’ensemble des documents nécessaires, le tribunal adresse une convocation aux époux (délai variable selon le tribunal) à une audience au terme de laquelle le divorce est en principe prononcé.

L’audience se déroule en deux temps selon l'article 250 du Code civil.

Tout d’abord, le Juge aux Affaires Familiales vous reçoit séparément puis ensemble.

Il s’assure ainsi que vous êtes d'accord pour divorcer et qu’aucun d’entre eux n’exerce une pression sur l’autre.

Ensuite, il fait rentrer les avocats pour l’étude de la convention proposée.

C’est alors que le juge apprécie que la convention préserve vos intérêts et ceux de vos enfants.

Il vérifie notamment que la convention n’est pas inéquitable, par exemple qu’un époux prenne tous les biens et que l’autre n’ait rien.

Le partage ne doit pas nécessairement être égalitaire mais il ne faut pas qu’il y ait d’excès.

Il vérifie également que les décisions prises concernant les modalités de résidence des enfants ne sont pas incompatibles avec leurs situations.

Si le juge estime que la convention est respectueuse des intérêts de la famille, il homologue la décision, c’est-à-dire qu’il la valide et la rend impérative (article 250-1 du Code civil)

Elle devient ainsi une véritable décision de justice qu'il vous faudra impérativent respecter.

Sauf cas particuliers, il ne sera alors plus possible de la modifier.

Le juge peut refuser d’homologuer la convention lorsqu’il estime qu’elle ne préserve pas les intérêts de la famille.

Dans ce cas, les époux avec leur(s) avocat(s) devront rédiger une nouvelle convention. (article 250-2 du Code civil).

Vous aurez alors un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention par une nouvelle requête au Juge aux Affaires Familiales.
 

Pendant toute la durée d'attente avant la nouvelle audience, le juge prévoira des mesures provisoires à respecter impérativement (article 254 du Code civil).

Une fois votre nouvelle convention déposée, vous serez convoqué par lettre simple par le juge pour la nouvelle audience qui se déroule 15 jours plus tard.

En aucun cas le juge ne peut modifier lui-même votre convention.

En principe non, il n'est plus possible de le faire puisque vous êtiez d'accord sur l'intégralités des conséquences de votre divorce prévue dans cette convention.

Toutefois, par exception deux cas sont envisageables :

   - La convention pourra être modifiée si vous avez prévu dans cette convention que vous pourrez le faire.

D’où l’importance de prévoir lors de la rédaction de la convention des causes de modification.

   - La convention est également modifiable en cas de changement important par rapport à la situation initiale, mais uniquement pour les mesures concernant les enfants et la prestation compensatoire, si elle est versée sous forme de rente viagère.