L'assignation en divorce

La phase contentieuse commence véritablement par la signification d’une assignation.

L’un ou l’autre des époux peut prendre l’initiative.

L’assignation est un acte solennel comportant des mentions obligatoires informant une personne, par voie d'huissier qu’un procès est ouvert contre elle.

Cette assignation est signifiée par voie d’huissier, c’est-à-dire que l’huissier se présente au domicile de l’époux défendeur afin de lui remettre, dans la mesure du possible, en mains propres l’assignation.

Cette assignation est complétée par les arguments de l’époux demandant le divorce (article 56 du Code de procédure civile).

Ainsi, l’assignation mentionne nécessairement la cause de divorce utilisée ainsi que les principaux arguments afin de justifier la demande en divorce.

Enfin, une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, c'est-à-dire du partage de votre patrimoine commun doit être jointe à l’assignation.

Par ce document, l’avocat propose au juge un partage des biens et éventuellement le versement d’une prestation compensatoire.