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Le jugement de divorce est prononcé par le juge aux Affaires Familiales, lors de l’audience de divorce en conclusion d’une procédure de divorce. Le juge peut prononcer le divorce ou rejeter la demande de divorce des époux, en présence de ceux-ci et de leurs avocats.


Dans les deux cas, il est possible pour les époux de faire appel de cette décision, dans un délai de 15 jours.

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Que contient un jugement de divorce ?

Si les époux ont choisi un divorce amiable, cela signifie qu’ils se sont entendus sur les modalités de l’après divorce concernant leurs biens et leurs enfants. Cet accord a été retranscrit par leur avocat dans une convention de divorce.

Le juge contrôle la validité de cette convention et indique dans son jugement si elle peut s’appliquer.


Si les époux ont opté pour un divorce contentieux, c’est le juge qui fixera les modalités de l’après divorce dans son jugement : prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, attribution du domicile conjugal…


Le jugement de divorce est donc un document précieux puisqu’il indiquera tous les droits accordés par le juge. Il vous servira également si plus tard vous devez faire des démarches administratives. 

Exemple

Par exemple, pour une demande de modification d’un point important comme le montant de la pension alimentaire ou concernant la garde des enfants, il faudra se munir d'une copie du jugement de divorce.

Comment reçoit-on le jugement de divorce ?

Le jugement de divorce peut vous être fourni par votre avocat mais aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement. Pour cela il suffit de compléter le formulaire Cerfa n° 11808*04.


Il y a aussi une procédure spéciale pour que l’époux ayant obtenu gain de cause informe l’autre : la notification du jugement. Cette procédure permet d’informer officiellement l’époux absent, de la décision du juge concernant leur divorce.

La notification se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice, qui se rend au domicile de chacun pour leur remettre en mains propres la copie du jugement de divorce.

Quand est fixée la date d'effet du divorce ?

La date d’effet d’un divorce ne doit pas être confondue avec le prononcé du divorce, le jour de l’audience de divorce.

Il faut un délai minimum de 15 jours après le prononcé du divorce par le juge, au cas où l’un des époux souhaite contester la décision devant une cour.


Pour un divorce amiable, la date d’effet est fixée 15 jours après la décision du juge si aucun époux ne conteste.

Pour un autre type de divorce, la date est fixée 1 mois après le prononcé du divorce.

Attention : en cas de contestation, la date d’effet sera fixée à 2 mois après la décision finale de la Cour.


Une petite exception est possible pour les biens : la date peut être antérieure au jugement afin de permettre aux époux la vente de leur bien immobilier par exemple.

Une date pourra alors être fixée par les époux dans leur convention de divorce s’ils divorcent à l’amiable. Dans le cas contraire elle est fixée le jour de l’ordonnance de non conciliation.

Les époux peuvent aussi convenir que la date soit fixée à partir du jour où ils ont cessé de vivre ensemble.

Attention !

Dans vos démarches administratives, vous serez considérés comme divorcés uniquement lorsque cela sera indiqué sur votre état civil.

Faites bien attention car vos actions impliqueront encore le couple tant que vous n’êtes pas officiellement divorcés sur votre état civil.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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