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Principe

Une fois la requête déposée, les époux vont recevoir une convocation pour l’audience de tentative de conciliation.
Le délai de convocation dépend de l’état d’encombrement de la juridiction saisie.
Cette audience poursuit un double objectif alternatif : d’abord chercher à concilier les époux sur les conséquences de leur divorce, ou à défaut d'accord, prendre les mesures provisoires relatives au couple en attendant que le divorce soit prononcé.

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Comment se déroule l’audience de conciliation ?

Le juge reçoit dans un premier temps les époux séparément puis ensemble avec leurs avocats.
Lors de ce premier entretien le juge essaiera de vous convaincre de trouver un terrain d’entente sur votre divorce dans l’intérêt de tous.
C’est à ce stade qu’il peut vous conseiller de recourir à une médiation familiale.
Si vous êtes finalement d’accord sur le principe de votre divorce, vous pouvez vous réorienter vers un divorce par consentement mutuel, à condition, bien sûr, d'être également d’accord sur les conséquences de votre divorce.
 

Toutefois, si vous n'êtes d’accord que sur le principe du divorce, vous pouvez le faire enregistrer par le juge, qui constatera l'ouverture de la procédure de divorce accepté.


Dans ce cas, vous ne pourrez pas revenir sur votre décision et seuls les effets de votre divorce seront à déterminer par le juge lors de l’audience de jugement.

A défaut de conciliation, que se passe t-il ?

A défaut de conciliation, les avocats présentent au juge le dossier de leur client en rappelant ses principales prétentions sans oublier d’y joindre les pièces nécessaires.
Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation par laquelle il va fixer les mesures provisoires, à respecter pendant toute la procédure de divorce dans l’attente du prononcé du jugement.


Cette ordonnance vous autorise également à poursuivre la procédure en assignant votre époux, c'est-à-dire en l'informant par voie d'huissier de l'ouverture de la procédure de divorce contre lui.

A noter

Cette ordonnance peut être prise immédiatement par le Juge aux Affaires Familiales, mais le plus souvent elle est rendue plus tard (délai variable selon le dossier et la charge de travail du magistrat).

Quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être adoptées ?

Ces mesures concernent la vie quotidienne de la famille en attendant que le divorce soit prononcé.
Elles sont importantes car bien souvent elles sont le reflet des mesures définitives qui seront adoptées postérieurement lors du jugement.
L’ensemble des mesures provisoires que peut prendre le juge figure à l’article 255 du Code civil, il s’agit de :


- déterminer la jouissance du logement de la famille et de son mobilier ainsi que sur ces modalités de paiement,
 

- Fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint, qui paiera les dettes en attendant, et, notamment, les frais liés à la procédure,


- Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, la conservation du logement actuel notamment, ce qui constituera votre autorisation de résider séparément,


- Statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants : modalités de la résidence, contribution à l’entretien et à l’éducation,


- Enfin, le juge peut désigner un notaire pour qu’il établisse un projet de partage de votre patrimoine commun (liquidation de votre régime matromonial).

Peut-on contester une ordonnance de non-conciliation ?

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. L’appel peut concerner toutes les mesures provisoires.

Bon à savoir

L’appel n’est pas suspensif.

Ce qui veut dire que les mesures provisoires doivent être respectées tant que l’appel n’a pas été jugé. Il ne sert donc à rien de contester l’ordonnance pour tenter de gagner du temps.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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