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L'introduction de la demande de divorce

  1. Principe
  2. Quel est le contenu de la requête ?

Principe

La première étape réside dans le dépôt d’une requête en divorce.
Il s’agit d’un acte officiel déposé par un avocat qui informe le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de l’intention d’un époux de vouloir divorcer.
Cette requête est déposée devant le JAF du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des deux époux.
Si jamais ces derniers sont séparés, le tribunal compétent est celui du lieu où réside les enfants et à défaut celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire l’autre époux.
L’une des nouveautés intéressante est que l’époux demandeur n’a pas à préciser le fondement sur lequel il va demander le divorce (article 1106 du Code de procédure civile).
L’idée étant de permettre d’utiliser la phase de conciliation pour trouver un accord.
Du coup, l’autre époux ne sait pas encore ce que l’autre lui reproche…

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Bon à savoir

Pour obtenir des mesures d'urgence lors du dépôt de la requête, en cas de violences du conjoint ou de la menace de dilapidation des biens ou de la souscription de crédits à outrance par exemple, alors vous devrez obligatoirement déposer la requête personnellement.


Vous devrez donc vous déplacer avec votre avocat devant le juge de permanence du Tribunal afin qu'il analyse l'opportunité de votre demande et prononce éventuellement ces mesures d'urgence.

Quel est le contenu de la requête ?

Le contenu de la requête est quasiment identique à celui d’une requête en divorce par consentement mutuel.

A savoir, au titre de l'article 1075 du Code de procédure civile, les indications de vos identités respectives, la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affiliés et évenutellement les organismes vous versant des prestations sociales ou familiales.
Pareillement, elle doit être accompagnée des actes d’état civil de l’époux demandeur et des enfants.
Enfin, l’époux doit indiquer dans sa requête les mesures provisoires qu’il souhaite obtenir du juge.

Attention !

S'il a été jugé que l'absence de ces mentions ne rendait pas irrecevable la requête, l'époux défendeur peut toutefois la faire annuler en prouvant que ce défaut lui a causé du tort (Cass. civ 2e, du 4 février 1981).

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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