L'assignation en divorce

La phase contentieuse commence véritablement par la signification d’une assignation.

L’un ou l’autre des époux peut prendre l’initiative.

L’assignation est un acte solennel comportant des mentions obligatoires informant une personne qu’un procès lui est intenté.

Cette assignation est signifiée par voie d’huissier, c’est-à-dire que l’huissier se présente au domicile de l’époux défendeur afin de lui remettre, dans la mesure du possible, en mains propres l’assignation.

Cette assignation est complétée par les arguments de l’époux demandant le divorce.

Ainsi, l’assignation mentionne nécessairement la cause de divorce utilisée ainsi que les principaux arguments afin de justifier la demande en divorce.

Enfin, une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux doit être jointe à l’assignation.

Par ce document, l’avocat propose au juge un partage des biens et éventuellement le versement d’une prestation compensatoire.