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L'assignation en divorce

  1. Principe
  2. Rôle de l'assignation

Principe

La phase contentieuse commence véritablement par la signification d’une assignation.
L’un ou l’autre des époux peut prendre l’initiative.
L’assignation est un acte solennel comportant des mentions obligatoires informant une personne, par voie d'huissier qu’un procès est ouvert contre elle.

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Rôle de l'assignation

Cette assignation est signifiée par voie d’huissier, c’est-à-dire que l’huissier se présente au domicile de l’époux défendeur afin de lui remettre, dans la mesure du possible, en mains propres l’assignation.
Cette assignation est complétée par les arguments de l’époux demandant le divorce (article 56 du Code de procédure civile).
Ainsi, l’assignation mentionne nécessairement la cause de divorce utilisée ainsi que les principaux arguments afin de justifier la demande en divorce.
Enfin, une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, c'est-à-dire du partage de votre patrimoine commun doit être jointe à l’assignation.


Par ce document, l’avocat propose au juge un partage des biens et éventuellement le versement d’une prestation compensatoire.

Bon à savoir

L’assignation ne saisit pas par elle-même le Juge aux Affaires Familiales.
L’assignation doit être ensuite placée par votre avocat, c'est-à-dire inscrite auprès du greffe (Secrétariat du Tribunal de Grande Instance) pour que la procédure soit enclenchée.


Cette inscription doit être faite dans un délai de quatre mois !
A défaut, si vous n'avez pas donné suite à la procédure dans ce délai, et n'avez pas demandé à votre avocat de la placer, alors la procédure devra repartir à zéro !

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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