La procédure commune à tous les divorces contentieux

Depuis la loi du 26 mai 2004, les trois autres cas de divorce sont soumis à une procédure identique. On parle alors de tronc commun de procédure.

Ce tronc commun se matérialise par cinq étapes principales :
- Le dépôt d’une requête. Comme pour le divorce par consentement mutuel, le divorce doit être introduit par un acte officiel déposé par un avocat. La différence réside dans le fait que la requête est introduite par un seul des époux.
- L’audience de tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une étape préalable à la procédure de divorce proprement dite. L’objectif n’est plus de convaincre les époux de ne pas divorcer. Il s’agit davantage de tenter d’amener les époux à consentir au principe du divorce. C’est également à cette occasion que le juge est amené à prendre des mesures provisoires durant la procédure de divorce.
- L’assignation : c’est avec elle que commence véritablement le procès en divorce. C’est un époux qui en prend l’initiative. Il s’agit d’un acte officiel délivré par un huissier de justice.
- L’audience devant le juge aux affaires familiales : C’est là que le juge examine si les conditions nécessaires pour prononcer le divorce sont réunies. Il examine les preuves rapportées par les époux. Si les conditions sont réunies, le juge prononce le divorce et règle toutes les conséquences du divorce.
- Enfin, éventuellement, les époux pourront chercher à contester le jugement rendu.