L’un ou l’autre des époux (voire les deux) peuvent faire appel de la décision.
Leur appel peut concerner le principe du divorce et/ou les conséquences prononcées par le juge.
Ainsi, un époux peut très bien contester le fait que sa faute ait été retenue et l’autre peut contester les modalités de la résidence des enfants que le juge a fixées.
Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la signification du jugement rendu.
La signification consiste à informer l’autre époux en demandant à un huissier de justice de lui remettre à son domicile le jugement rendu.
C’est en principe son avocat qui fait signifier le jugement par un huissier, mais il convient de s’en assurer.
En effet, c’est cette signification qui fait courir les délais pour exercer les voies de recours.
Attention !
Lorsque le divorce est fondé sur l’acceptation du principe de la rupture, l’appel ne peut porter que sur les conséquences du divorce.
En effet, dans ce divorce, les époux sont d’accord pour divorcer, ils ne peuvent donc pas revenir dessus.
Le pourvoi en cassation
Si les époux ne sont toujours pas satisfaits par l’arrêt d’appel (décision de justice rendue par la Cour d ‘appel) et qu’ils estiment (ou l’un d’entre eux) que les règles de droit n’ont pas été respectées, alors ils peuvent saisir la Cour de cassation.
Pour former un recours devant la Cour de cassation, le délai est de deux mois à compter de la signification de la décision de la Cour d’appel (modalités identiques à la signification du jugement).
Donc, les mesures adoptées par l’arrêt d’appel ne sont toujours pas applicables !
Bon à savoir
Ne pas oublier que la Cour de cassation ne peut que vérifier que les juges ont correctement appliqué le droit.
Il ne faut donc pas attendre de la Cour de cassation qu’elle modifie le montant de telle ou telle pension ou prestation compensatoire.
Si la Cour de cassation estime que les juges n’ont pas correctement appliqué le droit, elle casse et annule l’arrêt d’appel.
Dès lors, une autre Cour d’appel doit rejuger l’affaire.
Cela prend donc un certain temps.
A noter
En cas d’appel, les services d’un avoué sont nécessaires outre ceux de l’avocat.
L’avoué est un professionnel du droit chargé du bon déroulement de la procédure d’appel.
C’est lui qui est chargé de transmettre les pièces de la procédure par exemple.
Il faut donc être conscient que l’appel peut présenter un certain coût.
L’appel a un effet suspensif, ce qui signifie que le jugement ne produit pas d’effet tant que la décision d’appel n’a pas été rendue à l’exception des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et d'une manière générale de toutes les conséquences relatives aux enfants, qui elles, doivent être appliquées et respectées dès le prononcé du jugement.
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