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Les procédures d'urgence
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Les procédures d'urgence

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  1. Principe
  2. Comment obtenir des mesures urgentes ?
  3. Quelles sont les mesures urgentes les plus fréquentes ?
Retour: Mesures d'urgence

Principe

La situation du couple peut présenter une certaine urgence : besoin d’obtenir le versement d’une pension alimentaire, protéger les biens communs (c'est-à-dire les biens achetés par les époux durant le mariage)…



Comment obtenir des mesures urgentes ?

Le Code civil autorise le Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures urgentes dès le dépôt de la demande en divorce (la requête) sans avoir à attendre le déroulement de la procédure de divorce.

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, il est donc nécessaire de prouver l’urgence de la situation.

En effet, dans le cadre d’une telle procédure, tous les époux considèrent facilement que leur situation est urgente.

Il faut donc établir devant le juge aux affaires familiales des éléments objectifs à défaut de quoi la demande sera rejetée.

L’avocat sollicite le juge dès le dépôt de la demande en divorce.

Il est impératif que l’époux demandeur l’accompagne pour faire état « de son histoire » devant le magistrat.

C’est essentiel, car le magistrat n’entendra pas l’autre époux, il se décidera sur les éléments abordés.

Il est donc important d’être convaincant.

Si le juge accepte, il rendra une ordonnance (décision de justice) où il précisera le contenu des mesures urgentes.

A défaut, le juge fixera une date pour l’audience de conciliation très proche afin d’entendre l’autre époux.

Dans ce cas, il décidera de mesures provisoires.



Quelles sont les mesures urgentes les plus fréquentes ?

Il s’agit de l’autorisation de résider séparément, de protéger les biens communs du couple mais surtout il s’agit d’obtenir une date d’audience de conciliation à une date plus proche que d’ordinaire !



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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne


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