Que faire en cas de violence?

En cas de violence conjugale, la loi du 26 mai 2004, a créé une procédure permettant d’assurer une protection à l’époux victime des violences.

Cette protection consiste essentiellement pour l’époux victime de pouvoir rester dans le logement familial alors qu’antérieurement, il n’avait pas d’autre choix que de partir pour se protéger.

Le Code civil (article 220-1) permet désormais à l’époux victime de violences physiques et morales de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir l’attribution du logement et qu’il ordonne l’expulsion de l’époux violent.

Avant de saisir le juge, l’époux doit réunir des pièces établissant la réalité des violences dont il est victime : plaintes, certificats médicaux, attestations de témoins.

L’époux demandeur doit également réunir des documents établissant sa situation financière : bulletins de paie, dernier avis d’imposition, quittance de loyer le cas échéant, etc.

Dès lors, l’époux doit faire délivrer une assignation (acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès lui est intenté) à l’autre époux afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

S’agissant d’une procédure d’urgence, elle est assez rapide.

On dit qu’il s’agit d’une procédure de référé.

Le juge convaincu des violences, attribuera le logement à l’époux victime.

La décision précisera les modalités notamment financières : qui doit payer le loyer du logement.

Ainsi, le loyer peut être à la charge de l’époux violent.

Le juge déterminera également les conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale vis-à-vis des enfants ainsi que sur la contribution aux charges du mariage.

L’époux violent, quant à lui, est expulsé : il a l’ordre de quitter les lieux sans délai quelle que soit la période à laquelle la décision est rendue.

Même si le conjoint violent fait appel, la décision doit être appliquée.

Il n’a donc aucun moyen juridique pour gagner du temps…