Que faire si votre conjoint dilapide le patrimoine du couple ?

Votre conjoint dilapide les biens du couple ou vide les comptes communs !

Dans une telle hypothèse, le Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures rapides afin de protéger la famille.

Selon l’article 220-1 du Code civil, le juge « peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille ».

Ainsi, le juge peut interdire à un époux de conclure, sans l’autorisation de son conjoint, des actes sur les biens appartenant au couple.

Le juge peut même lui interdire de déplacer les biens, ce qui peut notamment être l’interdiction d’utiliser les sommes d’argent à disposition sur les comptes bancaires.

Dans les cas extrêmes, le Juge aux Affaires Familiales peut faire apposer des scellés sur les biens communs du couple.

Cette pratique reste fort heureusement rare.

Enfin, le juge peut toujours dans l’intérêt de la famille, interdire à un époux de disposer d’un bien qui lui appartient en propre, comme un bien qu’il aurait acquis avant le mariage (une voiture voire un appartement par exemple).

Les mesures prises par le juge sont provisoires.

La décision doit prévoir la durée de ces mesures sans que celle-ci ne puisse excéder trois ans.

En dehors d’une procédure de divorce :

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi directement par un époux sans l’obligation de se faire représenter par un avocat.

Il appartient alors à l’époux demandeur d’établir en quoi l’attitude de son conjoint met en péril les intérêts de la famille (par exemple, il multiplie les dettes, il dépense l’intégralité de son salaire dans des dépenses futiles, il vend les biens du couple, etc).

Il faut tout de même bien comprendre que ces mesures sont assez lourdes, il est donc impératif de prouver que l’époux met en danger l’intérêt de la famille, il n’est pas question de recourir à cette possibilité dans le seul but d’ennuyer son conjoint.

Dans le cadre d’une procédure de divorce :

Le juge dispose des mêmes prérogatives qu’il pourra utiliser dès l’introduction de la demande en divorce (la requête) si l’époux fait valoir l’existence d’une situation d’urgence.