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Principe

Les effets du PACS sont peut-être limités par rapport à ceux du mariage, mais ils ne sont pas pour autant négligeables.
Il ne faudrait pas les prendre à la légère : la décision de conclure un pacte est une décision sérieuse.
Le seul bémol réside dans la facilité avec laquelle celui-ci peut être dissous.
La différence entre le PACS et le mariage prend ici toute son ampleur, puisque la dissolution est forcément extrajudiciaire dans le PACS alors qu’elle est impérativement judiciaire dans le mariage.
Cela signifie que le PACS est rompu en dehors des tribunaux alors que pour le mariage, c’est impossible.

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Les modes de dissolution

C’est le code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS.
Ainsi, selon l’article 515-7 du Code civil ,le PACS peut être dissolu par :

La dissolution amiable


Par déclaration commune devant le greffier du Tribunal d’Instance ou devant le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.
Le PACS étant défini comme un contrat, la rupture amiable ne pose guère de difficultés.
Il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d’Instance ou devant votre notaire et de déclarer votre intention de dissoudre le PACS.

La dissolution unilatérale


Dans ce cas, il appartient au partenaire désirant rompre de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier par exemple) à son partenaire.
Un délai de préavis d’une durée de 3 mois court alors.
Ce mode de rupture est plus controversé.

La dissolution par mariage


Dès qu’un des membres du couple PACSé se marie, le PACS est automatiquement dissout, sans qu’aucune déclaration ne soit nécessaire et même si le mariage est célébré avec une autre personne que le partenaire. Néanmoins dans ce cas le partenaire devra informer l'autre par voie d'huissier (signification) qu'il s'est marié.
Ce mode original est justifié, pour le Conseil constitutionnel, par la liberté de se marier qui est une liberté fondamentale qui ne peut en aucun cas être restreinte par un contrat tel le PACS.

La dissolution par décès


Le PACS disparaît automatiquement au jour du décès de l’un des membres du couple.

Attention !

La résiliation unilatérale (par l'un des partenaires) du pacte entraîne parfois une demande de dommages-intérêts de l'autre au titre de l'indemnisation pour la rupture brutale du PACS.


La libre appréciation est alors laissée au juge, qui par exemple dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Lille le 7 septembre 2009 a considéré que la rupture par la partenaire ne pouvait être ni considéré comme brutale ni fautive, car elle avait écrit une lettre à son partenaire l'informant de son désir de rompre le PACS et que cette lettre n'était ni vexatoire ni injurieuse à l'encontre de son partenaire.

Les conséquences de la dissolution

Les conséquences exactes de la dissolution n’ont pas été précisées par la loi.
L’article 515-7 du Code Civil prévoit simplement que “les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.
À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi”.
Cette formulation manque incontestablement de clarté.
On ne sait même pas quel tribunal serait compétent en cas de litige !
En clair, il incombe aux anciens membres du couple PACSé de procéder eux-mêmes aux opérations de partage et de restitution des biens communs, selon les règles qu’ils ont eux-mêmes fixé dans leur PACS.


D'une manière générale, il faut donc retenir que vous devez vous mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences de votre séparation, mais en cas de conflit vous avez la possibilité de demander au juge aux affaires familiales de décider pour vous.

Agir en justice

Vous pouvez tout à fait envoyer votre demande conjointe par courrier sans avoir à vous déplacer, auquel cas il faudra joindre à votre demande une copie d'un document d'identité.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

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