Ajouter a vos favoris      |        Conseillez à un ami      |        Plan du site      |        Connexion      |        Flux RSS    
Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste
Easy droit Fiches Pratiques Divorce Le PACS
Rechercher sur easydroit:

Le PACS

Comment est rompu un PACS?

Le PACS peut être rompu en dehors des tribunaux. Par déclaration commune au greffe du Tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du Pacte, on parle alors de dissolution amiable du contrat de PACS. Dissolution du pacs :: Les modalités de dissolution du PACS

Les effets du PACS

Les effets du PACS Les partenaires liés par un PACS, s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Néanmoins, les...

PACS: enregistrement et publicité

L'enregistrement du PACS se fait au greffe du Tribunal d'instance du lieu de résidence commune des...
Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel Mots clefs les plus recherchés

www.easydroit.fr © 2007 (a)

Il sert à valider le compte et restera privé