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Le divorce pour faute
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Les fautes admises

  1. Principe
  2. Les manquements aux devoirs du mariage
  3. Les autres manquements
Retour: Quel type de divorce ?

Principe

Les fautes admises dans le cadre d’un divorce pour faute sont très nombreuses et diversifiées.

Rappelons que c’est le juge qui en apprécie la gravité au regard de la possibilité de maintenir la vie commune ou non.

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Les manquements aux devoirs du mariage

Ainsi, on trouve en première ligne tous les manquements aux obligations posées par le Code civil :

   - Manquement au devoir de cohabitation. Le fait de ne pas respecter la communauté de vie est constitutif d’une faute si elle présente le caractère de gravité.

Ainsi, l’époux qui quitte le domicile conjugal en raison des violences conjugales exercées par l’autre ne constitue pas une faute.

La cohabitation s’entend également de la communauté de lit, les époux doivent entretenir des rapports sexuels.

Le fait pour un époux de systématiquement se refuser à l’autre ou réciproquement d’être trop gourmand peut constituer une faute…

   - Manquement au devoir de respect : c’est le cas des violences conjugales ou tout simplement de l’attitude insultante d’un époux à l’égard de l’autre.

   - Manquement à la contribution aux charges du mariage : serait ainsi fautif l’époux qui garderait l’intégralité de son salaire pour ses dépenses personnelles.

   - Manquement au devoir d’assistance : un époux a rencontré des soucis d’ordre professionnel ou familiaux ou encore a été malade et pourtant son conjoint ne l’a jamais soutenu dans ces différentes épreuves.



Les autres manquements

A côté de ces manquements aux devoirs du mariage, les juges retiennent parfois que des comportements excessifs puissent constituer des fautes :

   - Par exemple, il en va ainsi de la pratique excessive d’une religion, d’un sport, d’imposer constamment sa famille à son conjoint.

   - Il en va également ainsi pour les conduites addictives : alcoolisme, tabagisme, etc.



Bon à savoir

En revanche, ne constitue pas une faute, le fait de ne plus s’entendre, ce que l’on appelle couramment l’incompatibilité d’humeur.

De même, en principe, le fait pour une femme d’imposer sa grossesse à son mari n’est pas fautif dans la mesure où la naissance d’un enfant est la conséquence logique du mariage.

Toutefois, la jurisprudence admet qu’il puisse en être autrement selon les circonstances particulières : une cour d’appel a retenu que lorsqu’un époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite aux décès de deux précédents enfants, l’épouse qui lui a imposé sa grossesse a commis un manquement à son devoir de loyauté.



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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne



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