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Comment prouver la faute de son conjoint ?

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  1. Principe
  2. Les conditions
  3. Exemple de mode de preuve
Retour: Quel type de divorce ?Retour: Preuve de la faute

Principe

Dès lors que l’on s’engage dans une procédure de divorce pour faute, la question concrète qui va se poser immédiatement est de déterminer comment la faute peut-elle être prouvée.

Il n’est pas possible de se contenter d’affirmer.

En effet, les époux savent parfaitement ce qu’ils ont fait mais le juge ne peut le deviner, il faut donc le convaincre en apportant des preuves.



Les conditions

Deux règles qui semblent simples sont posées : la preuve peut être apportée par tous moyens (écrit, témoignage, document divers, etc) à condition que la preuve apportée soit licite et qu’elle n’ait pas été obtenue par fraude ou violence (article 259-1 du Code civil).

Dans un souci pratique, ces deux règles appellent quelques précisions d’importance.

Tout d’abord, l’exigence d’une preuve licite et non frauduleuse signifie que contrairement à une idée très répandue, « tous les coups ne sont pas permis ».

La preuve apportée ne doit pas avoir été obtenue en piégeant son conjoint.

Ainsi, la production d’une conversation téléphonique ou encore d’un enregistrement visuel du conjoint à son insu ne sera pas admise en justice, il s’agit d’une preuve déloyale.

Il en va de même d’une lettre écrite par un tiers (amant ou maîtresse) à son conjoint que l’autre époux aurait dérobé dans les affaires personnelles du premier !

Une fois précisée que la preuve doit être loyale, toutes les preuves sont recevables : un relevé bancaire, une facture, une lettre (non volée), une attestation d’un témoin, voire un constat d’huissier.

Ces deux derniers éléments appellent quelques remarques.



Exemple de mode de preuve

Le constat d’huissier.

Il demeure un mode de preuve recevable notamment pour prouver l’adultère.

Mais, la difficulté, toujours omise, c’est que l’époux ne peut pas faire directement constater l’adultère par un huissier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation en justice.

Dans une telle hypothèse, votre avocat saisira le juge d’une requête en désignation d’un huissier de justice afin de faire constater l’adultère de votre conjoint.

Il suffira de convaincre le juge que la relation adultère est plausible.

Dans le cas d’une décision favorable l’huissier pourra constater l’adultère en se présentant chez l’époux dès 6 heures du matin !

Ce constat sera ensuite transmis au juge.



Attention !

Un constat d’adultère par huissier est très coûteux (environ 750 €)…



Bon à savoir

Sauf preuve de violence ou de fraude de la part d’un époux, le juge admet certains modes de preuve qui pourraient être considérés comme des atteintes à la vie privée.

Ainsi, après avoir retenue l’admission d’un journal intime pour prouver l’adultère d’une épouse, la Cour de cassation a récemment retenu que des relations injurieuses pouvaient être établies par des courriels et un rapport d’enquête privé dont la valeur probante est appréciée souverainement par les juges du fond, en l’absence de violence ou de fraude.

Encore plus récemment, la Cour de cassation a admis que la preuve de l’infidélité, cause de divorce, peut être faite pas un examen des sangs, qui avait permis d’établir le lien de paternité entre un enfant et un homme marié…

De même, un SMS a été admis comme preuve de l’existence d’une relation adultère !



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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne


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