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Le divorce pour faute est perçu à tort comme la manière la plus « payante » de divorcer tout en accusant l’autre de l’échec du mariage. En réalité, ce n’est ni l’objectif du divorce pour faute ni du divorce en général.


Le divorce pour faute doit être invoqué dans des cas particuliers où l’un des époux n’a pas respecté les engagements du mariage : fidélité, vie commune, sécurité, respect et assistance. 

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Bon à savoir

Ce n’est pas l’unique type de divorce : il existe également des divorces plus pacifiques comme le divorce amiable (par consentement mutuel), le divorce pour rupture de la vie commune (altération du lien conjugal) ou le divorce accepté (les époux acceptent de se séparer mais non les conséquences).

Qu'est ce que la faute en divorce ?

Pour considérer qu’un époux a commis une faute, deux conditions doivent être réunies:


1. Il faut qu’il n’ait pas respecté une obligation importante du mariage, par exemple s’il a été :

- infidèle,

- violent,

- ne vit plus dans le domicile conjugal,

- ne participe plus aux charges du ménage

- n’a pas soutenu son conjoint dans les difficultés…


Ces attitudes sont contraires aux devoirs du mariage qui sont pour rappel : le devoir de respect, le devoir de cohabitation, le devoir de contribuer aux charges du mariage et le devoir d’assistance.


Il existe aussi des comportements excessifs ou des addictions qui peuvent être estimés comme fautifs car nuisent à la famille : pratique excessive d’une religion, d’un sport, d’alcoolisme  ou de tabagisme…


2. Il faut surtout que l’attitude de l’époux fautif ait rendu impossible le maintien de la vie commune. C’est le juge aux Affaires Familiales qui estime si le comportement de l’époux est fautif au sens de la loi. 

Exemple

Par exemple, un adultère ne permet pas avec certitude d’obtenir un divorce pour faute si la vie commune était maintenue sans problème entre les époux

Le divorce pour faute paie-t-il mieux ?

Attention : divorcer pour faute ne signifie pas que l’époux fautif paiera plus que dans un autre divorce.


Au contraire, ce type de divorce est une procédure plus longue, accusatoire et éprouvante pour le foyer, qui coûte aussi plus cher pour le couple. Les époux doivent prendre chacun leur avocat, contrairement aux divorces amiables où ils peuvent consulter ensemble le même avocat.


Le calcul de la prestation compensatoire ne dépend pas d’une faute de l’époux mais d’autres critères comme les ressources des époux : le calcul sera donc le même que si vous divorcez à l’amiable.

C’est aussi le cas concernant la pension alimentaire destinée à l’entretien des enfants.

Pensez à consulter nos fiches sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire pour en savoir plus.


Par contre, si effectivement une faute grave est retenue par le juge et a causé du tort à l’un des époux : l’autre époux peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Comment se déroule un divorce pour faute ?

Etape 1 : Consultation d’un avocat - Si vous désirez divorcer pour faute, il faut vous tourner un avocat car sa présence est obligatoire pour toute procédure de divorce : c’est lui qui vous conseillera et vous épaulera dans vos démarches.


L’avocat constituera votre dossier et fera le dépôt de votre requête en divorce auprès du tribunal de Grande Instance.


Etape 2 : Mesures provisoires du juge - Le juge aux Affaires Familiales peut décider que les époux habitent séparément durant la procédure, notamment en cas de violence conjugale, ou ordonner d’autres types de mesures.


Etape 3 : Entretien avec le juge - Le juge reçoit les époux ensemble et séparément, puis émet une ordonnance qui peut soit :

- autoriser l’instance de divorce,

- renvoyer à une audience de tentative de conciliation (c'est-à-dire orienter les époux vers un divorce amiable)

- ordonner d’autres mesures (le recours à un médiateur familial, les modalités de résidence et de mobiliers, une provision pour frais d’instance, une pension alimentaire…)


Etape 4 : Audience en divorce - Les époux sont enfin convoqués par lettre recommandée pour assister à l’audience en divorce.


Durant l’audience de divorce, le juge se prononce sur un divorce aux torts partagés entre les époux ou aux torts exclusifs de l’un d’entre eux. Il détermine également les mesures diverses telles que le versement d’une pension alimentaire ou la garde des enfants.

Conseil Pratique

En conclusion, le divorce pour faute est à invoquer uniquement pour des motifs graves et sérieux, non pour déguiser son divorce en guerre entre époux.

Le plus important dans un divorce est d'envisager et reconstruire un nouvel avenir pour son foyer, non de rechercher la responsabilité d’un époux dans l’échec de la relation.

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Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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