Antérieurement à la réforme, obtenir le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’autre époux représentait un enjeu non négligeable.
En effet, dans ce cas, l’époux fautif ne pouvait pas obtenir le paiement d’une prestation compensatoire, c’est-à-dire d’une somme d’argent destinée à compenser la perte du train de vie résultant du divorce !
Aujourd’hui, en principe, il n’en va plus de même.
Afin d’éviter que le divorce pour faute soit le plus fréquent, la loi permet à l’époux fautif de pouvoir obtenir malgré tout le paiement d’une prestation compensatoire…
L’intérêt d’agir en divorce pour faute a donc grandement perdu de son intérêt !
Consentement mutuel
