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Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre

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  1. Principe
  2. Quel époux peut le demander ?
  3. Comment l’accord est-il constaté ?
Retour: Quel type de divorce ?

Principe

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).

Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.

C’est un divorce très rare en pratique.

Il s’agit d’une forme de divorce « hybride », mi gracieux, mi contentieux.



Quel époux peut le demander ?

Il peut donc être demandé par l’un ou l’autre des époux, voire par les deux.

Il suffit qu’ils acceptent le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il n’est donc plus nécessaire, comme avant, de déposer un mémoire faisant état de faits rendant intolérable la vie commune.

Il s’agit en fait d’un moyen pour un époux d’entamer une phase de dialogue avec son conjoint afin d’envisager la meilleure procédure de divorce.



Comment l’accord est-il constaté ?

L'acceptation du principe de la rupture du mariage doit alors être constatée par procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et leurs avocats respectifs.

Une fois l’accord constaté, les époux ne peuvent plus se rétracter : leur accord est définitif.

La procédure continue ensuite comme tout divorce contentieux, l’un des époux doit assigner l’autre devant le JAF afin de faire prononcer le divorce.



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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne


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