>  Fiches Pratiques  >  Divorce  >  Quel type de divorce ?  >  Divorce accepté

Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre

  1. Principe
  2. Quel époux peut le demander ?
  3. Comment l’accord est-il constaté ?

Principe

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de ce divorce (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
C’est un divorce très rare en pratique.
Il s’agit d’une forme de divorce « hybride », mi amiable, mi contentieux.

A voir aussi

Partage et estimation du bien immobilier en cas de divorce Je suis entrain de divorcé. j'ai lancé la procédure de divorce par consentement mutuelle, elle était d'accord pour ne pas me demandé de pension alimentaire...

Forum

Divorce par demande acceptée Ma femme a demandé le divorce. mon avocat m'a fait écrire une lettre d'acceptation. ma femme n'a toujpours pas écrite la sienne et je n'ai pas de nouvelle....

Forum

Divorce par demande acceptée Ma femme a demandé le divorce. mon avocat m'a fait faire une lettre par laquelle j'ai accepté le divorce. ma femme n'a toujours pas fait sa lettre. je ve...

Forum

Divorce par consentement mutuel mais ma femme est partie dans un autre pays pour son travail Madame, monsieur, je vous contacte car je me retrouve dans une situation délicate. en effet, je me suis marié le 09 juin 2012, mais 3 semaines plus tard...

Forum

A noter

Il vous est possible dans ce type de divorce de rédiger une convention sur les conséquences pour lesquelles vous êtes d'accord et de la soumettre à la validation du juge aux affaires familiales.


Dans pareil cas, le juge ne se prononcera alors que sur les conséquences pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord, s'il valide cette convention.

Quel époux peut le demander ?

Il peut donc être demandé par l’un ou l’autre des époux, voire par les deux (requête conjointe), article 233 du Code civil.
Il suffit qu’ils acceptent le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il n’est donc plus nécessaire, comme avant, de déposer un mémoire faisant état de faits rendant intolérable la vie commune.
Il s’agit en fait d’un moyen pour un époux d’entamer une phase de dialogue avec son conjoint afin d’envisager la meilleure procédure de divorce.

Comment l’accord est-il constaté ?

L'acceptation du principe de la rupture du mariage doit alors être constatée par procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et leurs avocats respectifs.
Une fois l’accord constaté, les époux ne peuvent plus se rétracter : leur accord est définitif.
La procédure continue ensuite comme tout divorce contentieux, l’un des époux doit assigner l’autre devant le JAF afin de faire prononcer le divorce.


Ou obligatoirement par requête conjointe (demande ensemble) s'ils ont choisi cette procédure de divorce suite à l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

Conseil Pratique

Si en principe l'époux défendeur n'a pas nécessairement besoin d'un avocat à ce stade de la procédure (il ne deviendra obligatoire qu'à la suite de l'assignation), il est néanmoins fortement conseillé à l'époux défendeur d'en choisir un afin de l'accompagner lors de l'audience de conciliation.


En effet, c'est à ce moment de la procédure que vous pourrez accepter le principe du divorce, ce que vous ne pourrez faire qu'en la présence de vos deux avocats respectifs.


Le fait de prendre un avocat au début de la procédure vous permettra ainsi de faire constater immédiatement votre accord par le juge aux affaires familiales, ce qui vous permettra d'accéler la durée de la procédure.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site fait référence.