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Rédaction de la convention de divorce: les pièges à éviter !

  1. Principe
  2. Que doit ou peut contenir la convention des époux ?
Retour: Quel type de divorce ?

Principe

C’est par la convention que se manifeste l’originalité du divorce par consentement mutuel : l’accord des époux sur le principe et sur les conséquences se matérialise par une convention.

La rédaction de cette convention est donc de la première importance.

Pour cela bien entendu, le rôle de l’avocat est essentiel.

C’est lui qui rédige la convention et par ce biais il doit faire en sorte de traduire « juridiquement » toutes les attentes du couple en s’assurant qu’ils aient bien compris les conséquences de tel ou tel choix relativement aux effets de leur divorce, notamment en ce qui concerne le partage des biens.

Toutefois, l’avocat ne peut jouer pleinement ce rôle que dans la mesure où les époux lui indiquent tous les éléments.

A défaut de quoi, la convention sera incomplète, ce qui pourra entraîner des conséquences ennuyeuses pour les époux.

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Que doit ou peut contenir la convention des époux ?

  • La convention doit déjà prévoir les effets qui concernent les époux :

   - Le sort des biens (appelé la liquidation du régime matrimonial) : les époux vont décider du partage de leurs biens dès lors qu’ils n’ont pas conclu de contrat de mariage lors de la célébration de leur mariage.

Pour cela, ils doivent se répartir les biens meubles qu’ils ont acquis pendant le mariage (la voiture, le mobilier, la vaisselle, etc).

Ils doivent également faire établir par leur notaire un état liquidatif (important pour l’évaluation) s’ils sont propriétaires d’une maison ou d’un appartement. L’état liquidatif consiste simplement en l’inventaire et l’évaluation des biens des époux.

   - Le règlement des dettes et le partage des comptes bancaires.

C’est ici qu’il est primordial que les époux soient sincères.

En effet, si une dette était oubliée lors de la rédaction de la convention, les deux époux resteraient responsables de cette dette vis-à-vis du créancier, qui pourrait donc demander à l’un ou à l’autre de payer intégralement la dette !

   - La conservation éventuelle du nom d’usage que porte l’un des époux.

Par exemple, c’est ici que l’époux autorise son épouse à continuer de porter son nom à titre d’usage après le divorce.

   - L’attribution du logement de la famille : il s’agit de déterminer qui conserve le logement et selon quelles conditions.

Par exemple, la convention précisera que l’épouse conservera l’appartement en location à charge pour elle d’en acquitter le loyer.

   - Les époux peuvent également convenir que l’un d’entre eux paiera à l’autre une prestation compensatoire.

Il s’agit en principe d’une somme d’argent que l’époux qui a le plus de revenus verse à l’autre pour compenser la différence de train de vie.

Dans l’hypothèse d’un divorce sur consentement mutuel, les époux la fixe librement.

Il est important d’envisager également les causes de révision de cette prestation compensatoire.

   - Enfin, la convention devra prévoir les modalités du paiement de l’impôt sur le revenu, puisque jusqu’à présent les époux étaient imposés en commun.

  • Sont ensuite envisagés les conséquences relatives aux enfants :

   - Les modalités de la résidence des enfants : résidence fixe chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement chez l’autre.

Ou bien, les époux peuvent se décider pour une résidence alternée.

Quel que soit leur choix c’est à eux qu’il appartient d’en fixer les modalités (par exemple, en cas de résidence alternée prévoir que l’enfant résidera une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre).

   - Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui prend la forme en principe d’une pension alimentaire.

La convention doit en fixer le montant, les modalités de versement ainsi que les modalités de révision.



Attention !

Les conséquences relatives aux enfants pourront toujours faire l’objet d’une modification suite à une requête (demande) présentée au Juge aux Affaires Familiales.

En effet, l’intérêt des enfants évoluant, les décisions qui les concernent le doivent également.



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Article rédigé par C Adrien, Juriste spécialisé.


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