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Principe

C’est le seul véritable divorce consensuel, c'est-à-dire par contrat.
Il est particulièrement favorisé par la loi depuis le 1er janvier 2005.
Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
C’est la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce.
Cette cause est désormais possible immédiatement après la célébration du mariage.
Cela signifie que la loi n’impose plus aux époux une certaine durée, comme une sorte de période d’essai, avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.
En outre la procédure de divorce par consentement mutuel est bien plus rapide que celle des autres divorces.
En effet, comme les époux sont d’accord sur tout, le contrôle du juge est minimal.
Tout est réglé par la convention que vous rédigerez avec votre avocat, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou à ceux des enfants.
La simplicité apparente de cette procédure doit être relativisée.
En effet, l’importance de la convention est telle, puisqu’elle va régir tous les effets du divorce, que les époux doivent être très vigilants sur les choix qui vont être les leurs dans cette convention.

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Dans quel cas recourir au divorce par consentement mutuel ?

Bien sûr, lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets.
Mais, ce n’est pas le seul cas.
Cette procédure ne doit pas être abandonnée au seul motif que les époux ne sont pas d’accord sur « tout ».
La négociation et le temps permettent aux époux d’envisager les intérêts de toute la famille.
Il ne faut pas oublier que ce qui est accepté est toujours plus facile à respecter que ce qui est imposé…
Pour autant, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse :  « tout accepter » dans l’espoir que l’autre accepte plus facilement le divorce et que la procédure aille plus vite…
Une telle attitude pourrait être dangereuse car une fois que la convention sera ratifiée par le juge (homologuée), il ne sera plus possible de revenir en arrière

Bon à savoir

L’intérêt d’un divorce par consentement mutuel est d’autoriser les époux à ne prendre qu’un seul avocat.
En effet, la demande en divorce étant commune, un seul représentant suffit.
Attention cependant, en cas d’évolution conflictuelle du divorce, par exemple parce que les époux n'arrivent pas à s'entendre sur une conséquence du divorce, l’avocat sera contraint de se dessaisir pour des raisons déontologiques évidentes. Les époux devront reprendre chacun un avocat.


Ce qui pourra finalement être plus coûteux…
Il est donc important de bien réfléchir…

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Rédaction de la convention de divorce: les pièges à éviter ! »
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Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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