Le divorce par consentement mutuel

C’est le seul véritable divorce consensuel.

Il est particulièrement favorisé par la loi depuis le 1er janvier 2005.

Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

C’est la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce.

Cette cause est désormais possible immédiatement après la célébration du mariage.

Cela signifie que la loi n’impose plus aux époux une certaine durée, comme une sorte de période d’essai, avant de pouvoir entamer une procédure de divorce sur consentement mutuel.

En outre la procédure de divorce par consentement mutuel est bien plus rapide que celle des autres divorces.

En effet, comme les époux sont d’accord sur tout, le contrôle du juge est minimal.

Tout est réglé par la convention, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou à ceux des enfants.

La simplicité apparente de cette procédure doit être relativisée.

En effet, l’importance de la convention est telle puisqu’elle va régir tous les effets du divorce que les époux doivent être très vigilants sur les choix qui vont être les leurs dans cette convention.

Bien sûr, lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets.

Mais, ce n’est pas le seul cas.

Cette procédure ne doit pas être abandonnée au seul motif que les époux ne sont pas d’accord sur « tout ».

La négociation et le temps permettent aux époux d’envisager les intérêts de toute la famille.

Il ne faut pas oublier que ce qui est accepté est toujours plus facile à respecter que ce qui est imposé…

Pour autant, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse :  « tout accepter » dans l’espoir que l’autre accepte plus facilement le divorce et que la procédure aille plus vite…

Une telle attitude pourrait être dangereuse car une fois que la convention sera ratifiée par le juge (on dit homologuée), il ne sera plus possible de revenir en arrière…