Comment changer de type de divorce pendant la procédure ?

La possibilité de modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste limitée.

La réforme de 2004 n’a pas modifié les règles applicables.

Toutefois, trois exceptions sont maintenues voire élargies.

La possibilité de changer la cause de divorce en cours de procédure s’appelle « une passerelle ».

La première passerelle permet de toujours pouvoir se réorienter vers le divorce par consentement mutuel (article 247 du Code civil). Le divorce par consentement mutuel peut, désormais, intervenir à tout moment de la procédure contentieuse, même si une décision au fond a été rendue.

Elle peut donc être utilisée lors de la procédure d'appel.

Ensuite, la loi du 26 mai 2004 a créé une nouvelle passerelle vers le divorce accepté  (article 247-1 du Code civil).

Ce texte permet en effet à tout moment aux époux de passer d'un divorce pour faute ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté.

La loi est claire : tout doit être fait pour permettre aux époux de parvenir à un accord au moins sur le principe du divorce voire sur les conséquences du divorce…

Enfin, une dernière passerelle vers le divorce pour faute est prévue par l'article 247-2 du Code civil lorsqu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal a été présentée en premier lieu et que l’autre époux demande reconventionnellement le divorce pour faute.

Ce qui signifie que le second époux décide lui aussi de demander le divorce.

Ainsi, les deux époux demandent le divorce mais sur un fondement différent !