Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du C. civ.) vient se substituer à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune dont les conditions, la procédure et les conséquences sont sensiblement remaniées.

C’est le cas de divorce qui introduit le plus de changements dans le droit français du divorce et qui devrait largement se développer dans les années.

Ce divorce est intéressant pour l’époux qui veut divorcer alors que l’autre refuse et contre lequel il n’a aucun élément pour établir une faute.

C’est même cet époux qui, souvent, est le fautif.

C’est donc la seule solution pour divorcer d’un époux non-fautif qui ne le souhaite pas.

Par exemple, un homme désireux de se remarier avec sa maîtresse souhaite divorcer d’avec son épouse qui refuse.

Celle-ci n’a commis aucune faute. S’il cesse tout devoir de cohabitation pendant deux ans, alors il pourra divorcer.

Alors qu’il existait deux causes de divorce pour rupture de la vie commune (séparation de fait ou altération des facultés mentales) avant 2005, il n’existe plus qu’une seule cause justifiant le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la cessation de la communauté de vie entre les époux.

En principe cette cessation n’est établie que si les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation (étape de la procédure de divorce postérieure à la tentative de conciliation).

Antérieurement à la réforme, le juge avait la faculté, en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé pour une altération des facultés mentales d’un époux ayant duré au moins six ans, de relever la gravité excessive des conséquences prévisibles du divorce pour cet époux, c'est-à-dire de faire jouer la clause d’exceptionnelle dureté pour rejeter la demande de divorce.

Ainsi, si le juge constatait que la demande en divorce risquait d’aggraver la maladie de l’époux, il pouvait refuser de prononcer le divorce et les époux demeuraient mariés.

Désormais, le juge ne pourra pas refuser le divorce dès lors qu’il constate que la cessation de la cohabitation dure depuis au moins deux ans.

L’autre époux peut donc seulement riposter en demandant le divorce pour faute du premier.

Dans cette hypothèse, le juge est tenu de se prononcer en premier sur l’existence de la faute, qui sera souvent établie puisqu’il y a eu cessation de la vie commune.

Mais, encore une fois, cela ne change en rien les conséquences : que le divorce soit prononcé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les conséquences seront identiques…