Se marier est un droit, personne ne peut en être privé.
En va-t-il de même du divorce ?
La réponse à cette question a été négative pendant très longtemps.
Le divorce devait être envisagé que comme la sanction d’une faute, il ne pouvait en aucun cas s’agir d’un droit !
Jusqu’en 1975, le divorce n’était possible que si un époux pouvait reprocher à l’autre une faute dans le respect des devoirs du mariage, comme le devoir de fidélité…
C’est donc en 1975 que le divorce par consentement mutuel est introduit en droit français.
Toutefois, aujourd’hui le droit a évolué.
En effet, l’existence d’une cause de divorce s’appuyant sur la simple cessation de la vie commune (divorce pour altération définitive du lien conjugal) se rapproche d’un droit au divorce.
Un époux ne peut pas empêcher l’autre de divorcer… La liberté de divorcer existe donc !
Attention toutefois, cette liberté est encore contrôlée.
Elle n’est en rien équivalente à la liberté de se marier : il est toujours plus rapide de se marier que de divorcer.
En effet, dans le cas d’un divorce demandé suite à la cessation de la communauté de vie, il faut attendre deux ans avant de pouvoir engager la procédure de divorce…
Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle loi est entrée en application.
Elle distingue quatre causes de divorce :
• Le divorce par consentement mutuel, par lequel les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention.
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
C’est un divorce très rare en pratique.
Il s’agit d’une forme de divorce « hybride », mi gracieux, mi contentieux.
• Le divorce pour faute.
Il s’agit bien entendu de la cause de divorce la plus connue.
Dans cette hypothèse, un époux introduit une demande en divorce sans l’accord de l’autre en prouvant la faute de ce dernier, c’est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage.
Cette procédure est souvent plus longue et plus coûteuse. Comme les époux s’opposent en tout point, le juge va devoir solliciter davantage d’expertises qui ont nécessairement un coût !
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est la cause la plus novatrice depuis le 1er janvier 2005.
Dans cette hypothèse, l’époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l’autre époux puisse s’y opposer.
A retenir !
Pour divorcer, il faut donc toujours se placer sur l’une de ces quatre causes !
Il est donc important de connaître les grands traits des quatre causes de divorce pour « faire son choix ».
En effet, même si dans certains cas le choix n’est pas total, un choix éclairé évitera bien des complications…
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