Les conditions de la séparation de corps

La séparation de corps "fonctionne" comme le divorce.

Le Code civil renvoie aux mêmes causes que pour le divorce.

Ainsi, les époux peuvent se séparer de corps par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, il s’agit en fait pour ce cas de cesser la vie commune pendant deux années et enfin pour acceptation du principe de la rupture.

Pour comprendre les différentes causes de séparation de corps, il suffit de se reporter  aux causes de divorce ainsi qu'à sa procédure.

Si un époux refuse l’idée d’une séparation de corps, l’autre époux ne peut que demander une séparation de corps pour faute ou bien quitter le domicile conjugal afin d’introduire la procédure en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal deux ans après la cessation de la cohabitation.

Il ne s'agira dans pareil cas que d'une séparation de fait, votre séparation ne sera alors pas encadrée ni par la loi, ni par un jugement, vous devrez donc organiser vous mêmes les conséquences de cette séparation, sachant que toutes les obligations de votre mariage perdurent pendant cette période.

Dans une telle hypothèse, le Code civil impose au juge de commencer par envisager la procédure de divorce, il prononce donc le divorce dès lors que les conditions en sont réunies.

Exactement comme la procédure de divorce.

Il est donc nécessaire de faire déposer une requête par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux.