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Qui conserve le logement pendant la séparation ?

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  1. Un accord nécessaire
Retour: La séparation

Cette question est importante : en cas de séparation de fait, lequel des époux garde t-il le logement familial ?



Un accord nécessaire

La séparation de fait ne produisant aucun effet juridique, il appartient aux époux de trouver un arrangement en attendant le prononcé du divorce.

Dans une telle hypothèse, il est toujours préférable de mettre l’accord par écrit afin d’éviter des contestations ultérieures.

A défaut d’accord, le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour statuer, mais dans ce cas, c’est la procédure de divorce qui est engagée.

Bien entendu, en cas de situation de violence conjugale, la solution est différente.

En effet, depuis la loi du 26 mai 2004, il existe une procédure afin de protéger l’époux victime en lui assurant le droit au maintien dans le logement familial.



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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne


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