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Lorsque les époux sont toujours mariés et décident de vivre séparément, ils sont considérés comme séparés de fait. A cet égard, certains époux préfèrent rester séparés de fait plutôt que d'entamer une procédure de divorce. Quelles sont donc les différences entre la séparation de fait et le divorce ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
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Quitter le domicile conjugal sans décision de justice l'autorisant peut constituer une faute. En effet, une des obligations du mariage est la résidence commune des époux.
Les époux vivant séparément ne respectent donc pas les obligations du mariage : cette séparation n'étant pas officialisée par une décision de justice (comme la séparation de corps pour un divorce), le départ d'un époux peut se retourner contre lui. Si son conjoint décide d'entamer une procédure de divorce pour faute, il peut faire valoir un abandon de domicile conjugal.
Afin de démontrer que le départ du domicile conjugal s'est fait d'un commun accord, les époux peuvent :
La faute n'est pas reconnue si l'époux démontre qu'il a quitté le domicile conjugal afin de se protéger ou de protéger ses enfants de son conjoint (par exemple : suite à des violences conjugales).
Afin que la séparation de fait se déroule au mieux, les époux peuvent rédiger un document, signé par les deux époux et dont chacun en garde une copie, établissant :
Cette convention a pour but de faciliter la séparation de fait. En effet, elle n'a aucune valeur juridique : l'époux lésé ne peut pas saisir le juge pour contraindre son conjoint à la respecter, contrairement au jugement ou à la convention de divorce déposée chez un notaire.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique. En effet, aux yeux de la loi, les époux sont toujours considérés comme mariés malgré leur résidence séparée.
De ce fait, toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer :
Or, il devient difficile de respecter les obligations matrimoniales en résidant séparément.
Le risque est donc que l'un des époux entame une procédure de divorce contentieux pour faute ou pour abandon du domicile conjugal et demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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