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Principe

La séparation de fait correspond à une séparation qui n'est encadrée ni par la loi, ni par un jugement.

Il peut directement être prévu entre les époux un accord concernant les conséquences de cette séparation.


Cela se traduit principalement par la cessation de la communauté de vie, c'est-à-dire, la fin de toute cohabitation entre les époux.

Cependant, l'époux peut avoir à demander l'autorisation de quitter le domicile conjugal, c’est-à-dire, le lieu où vit la famille.

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Peut-on quitter le domicile conjugal ? Avec quelles conséquences ?

Un époux peut tout à fait quitter le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs.


  • Cependant, si le climat est conflictuel entre les époux, un tel départ peut lui être reproché en tant que faute.

En effet, les époux ont l’obligation de vivre en commun (article 215 du Code civil) par le seul fait du mariage.
Le fait de quitter le domicile conjugal peut donc constituer une faute qui pourrait être utilisée par l’autre époux dans la perspective d’une procédure de divorce.


  • De même, en présence d’enfant, le fait de quitter le domicile conjugal sans s’occuper de ses enfants peut constituer une autre faute et le juge pourrait alors refuser une résidence habituelle des enfants dans le cadre d'une éventuelle procédure de divorce ou de séparation de corps.


Néanmoins, les juges sont amenés à distinguer les motifs du départ de l'époux, à savoir si cela s'effectue de manière ou non légitime.
En effet, si l’époux a de bonnes raisons de partir, il ne pourra lui être reproché une quelconque faute.
Ainsi, si celui-ci est victime de violences conjugales ou si l’autre conjoint constitue une menace pour les enfants, le fait de quitter le domicile sera considéré comme légitime.

Vrai - faux

  • Le fait de quitter le domicile conjugal constitue-t-il un abandon de famille ?


Faux !
L’abandon de famille est une infraction constituée lorsqu’un époux ou un parent se soustrait à ses obligations alimentaires durant deux mois consécutifs.
Le fait de quitter le domicile conjugal ne peut être qu’une faute sanctionnée par le divorce.


  • Le fait de déclarer son départ au commissariat suffit-il à protéger la personne partant du domicile conjugal ?


Faux !
Le fait de déposer une main courante ne permet pas de supprimer la faute.
Cette déclaration n’a d’utilité que si l’époux quittant le domicile a des raisons légitimes de partir et qu’il souhaite les exposer.

Que faire pour partir ?

  • En cas de départ légitime, notamment pour violences conjugales, il est impératif de faire constater les violences par un médecin et de déposer une plainte ou une main courante (rapport dressé par un agent de police) devant le commissariat de son lieu de domicile.


A noter que dans le cas de violence, la loi prévoit une procédure permettant à la victime de conserver le logement.


  • En revanche, lorsqu’il est envisagé de quitter le domicile conjugal sans raison légitime, il convient de prendre les précautions suivantes :


   - soit d’attendre l’engagement d’une procédure après l’obtention de judicieux conseils d’un avocat,
   - soit de faire signer un document à son conjoint attestant qu’il est d’accord : un document manuscrit et portant vos deux signatures attestera de ce que les deux époux sont bien d'accord sur le départ ou encore une main courante auprès de la gendarmerie, toujours de manière conjointe.


Il est conseillé de procéder ainsi même si les époux sont d'accord sur ce point.


  • Si le départ se fait dans un climat de conflit, une telle déclaration peut également être faite afin de dater le départ et de donner les circonstances du départ.

A noter

Une séparation entre les époux n'a pas la même valeur qu'un divorce.


Les deux époux sont encore unis par le mariage et sont encore tenus par les obligations du mariage


La cohabitation fait partie de l'une des obligations du mariage : c'est pour cela que les époux doivent être autorisés à partir du domicile conjugal. 


Les autres obligations restent maintenues : ainsi les obligations de fidélité ou d'assistance doivent être respectés par chacun des époux, quand bien même les époux ne vivent plus ensemble.


Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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