Les effets de la séparation de corps

Les effets de la séparation de corps sont limités à la suppression de certaines obligations personnelles ainsi qu’à la modification du régime matrimonial, c’est-à-dire les rapports financiers entre les époux.

De même, l’issue de la séparation de corps est intéressante puisqu’elle peut être différente : les époux peuvent décider de reprendre la vie commune ou bien de convertir leur séparation de corps en divorce…

Sur le plan personnel, l’obligation de communauté de vie est supprimée : il n’y a donc plus de résidence commune.

Ainsi, les époux n’ont plus aucune obligation de vivre ensemble et donc d’entretenir des rapports sexuels.

Il semble également que le devoir d’assistance et le devoir de fidélité se trouvent alléger même si aucun texte ne l’énonce spécialement.

Le juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.

Cette séparation conduit à suspendre la présomption de paternité.

En effet, lorsqu’un couple est marié, le mari de la mère de l’enfant est toujours présumé être le père de l’enfant.

Cette règle ne joue plus lorsqu’est intervenu un jugement de séparation de corps.

Ce qui signifie que si l’épouse tombe enceinte après la séparation de corps, l’enfant ne sera pas rattaché au mari : un autre homme pourra le reconnaître !

Chaque époux peut également continuer à user du nom de son conjoint.

La séparation de corps produit plusieurs effets :

• Le sort des biens des époux

La séparation de corps modifiie le régime matrimonial des époux.

C’est le deuxième effet principal de la séparation de corps, lorsque les époux se sont mariés sous le régime légal (communauté de biens), c’est-à-dire qu’ils n’ont fait aucun contrat de mariage de séparation de biens, ils sont désormais en séparation de biens.

Ce qui veut dire que les biens devront être évalués par un notaire (biens immobiliers) afin qu’ils soient partagés entre les époux.

Ainsi, tout ce qu’ils acquerront par la suite leur appartiendra personnellement.

• Les droits successoraux

Ils sont maintenus, mais avec un tempérament : en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent dans leur convention, renoncer à leur vocation héréditaire réciproque.

• Le devoir de secours (aide financière)

Enfin, le devoir de secours demeure, ce qui implique que les époux doivent continuer de subvenir à leurs besoins essentiels respectifs.

Ainsi, l’époux qui a les ressources financières les plus importantes doit verser une pension alimentaire à son conjoint.

Le montant de cette pension dépend des facultés et des besoins de chaque époux.

Ce montant est  toujours révisable.

L’art. 216 al 2 Code civil prévoit enfin des déchéances totale ou partielle pour le créancier d’aliment (un des époux) qui s’est mal conduit envers le débiteur (l’autre époux).

Dès lors que les époux ne font rien, elle continue de produire ses effets.

Il n’y a donc pas forcément de suite.

Toutefois, les époux peuvent décider de reprendre la vie commune.

Dans ce cas, rien n’est plus simple, il leur suffit d’établir auprès de leur mairie (service de l’état civil) une déclaration de reprise de la vie commune.

Cette réconciliation rétablit tous les effets du mariage…

A l’opposé, l’un ou l’autre des époux peut demander à convertir la séparation de corps en divorce.

Cette possibilité ne s’ouvre qu’après deux années de séparation de corps.

Dans ce cas le juge est dans l’obligation de prononcer le divorce.

Enfin, un époux peut demander seul la conversion de la séparation de corps en divorce.

Le consentement de l’autre n’est absolument pas obligatoire.

La conversion produit  les mêmes effets que le divorce.