La séparation de corps "fonctionne" comme le divorce.
A quelles conditions est-il possible de se séparer de corps ?
Le Code civil renvoie aux mêmes causes que pour le divorce.
Ainsi, les époux peuvent se séparer de corps par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, il s’agit en fait pour ce cas de cesser la vie commune pendant deux années et enfin pour acceptation du principe de la rupture.
Pour comprendre les différentes causes de séparation de corps, il suffit de se reporter aux causes de divorce ainsi qu'à sa procédure.
Un époux peut-il empêcher la séparation de corps ?
Si un époux refuse l’idée d’une séparation de corps, l’autre époux ne peut que demander une séparation de corps pour faute ou bien quitter le domicile conjugal afin d’introduire la procédure en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal deux ans après la cessation de la cohabitation.
Que se passe-t-il lorsqu’un époux souhaite divorcer alors que l’autre ne désire qu’une séparation de corps ?
Dans une telle hypothèse, le Code civil impose au juge de commencer par envisager la procédure de divorce, il prononce donc le divorce dès lors que les conditions en sont réunies.
Comment s’introduit la procédure de séparation de corps ?
Exactement comme la procédure de divorce.
Il est donc nécessaire de faire déposer une requête par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux.
A noter
Sur le plan de la procédure, la séparation de corps ne présente pas de particularité par rapport à la procédure de divorce !
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