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Principe

La séparation de corps correspond à un simple relâchement du mariage, c’est-à-dire que, concrètement, les époux restent mariés.
Seules certaines obligations du mariage disparaissent.


  • Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier avec une tierce personne alors qu’ils sont séparés de corps.


La séparation de corps suppose un jugement comme le divorce, contrairement à la simple séparation de fait.


  • Cela signifie que les époux peuvent choisir la procédure qu’ils souhaitent et leur séparation sera alors encadrée par la loi.


 

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Vrai - faux

Il est plus facile de se séparer de corps que divorcer ?
Faux !
La séparation de corps suit en principe la même procédure que le divorce, ce qui signifie que lorsque les époux peuvent se séparer de corps, ils peuvent également divorcer.
C’est aux époux qu’il appartient de choisir.

Conséquences

Comme en cas de divorce, les conséquences dépendront de la procédure choisie par les époux.

  • Si c'est une procédure amiable les époux peuvent déterminer eux-mêmes les conséquences de leur séparation.

  • Si c'est une procédure autre, dite contentieuse, il revient au juge de trancher toutes les questions relatives à votre séparation.

Le juge déterminera alors votre résidence séparée et notamment la conservation du logement, la garde des enfants, et les différentes pensions dont un époux peut être tenu pendant la séparation.

  • Par ailleurs, la procédure de séparation de corps entraînera nécessairement le changement du régime matrimonial pour un régime de séparation de biens qu'il faudra réaliser devant un notaire.

A partir de ce moment, les époux deviennent seuls propriétaires des biens achetés, des dettes contractés à son seul nom et des revenus perçus pendant la séparation.


Quand se séparer de corps ?

La séparation de corps convient aux époux qui ne souhaitent plus cohabiter officiellement sans pour autant briser leur mariage.
 

  • Soit, parce qu’ils espèrent reprendre leur vie commune,
  • Soit parce que leurs convictions religieuses ne les autorisent pas à divorcer.

A noter

La séparation de corps peut être convertie

Attention : il faut suivre une procédure particulière, différente d'une procédure de divorce classique.

Si vous envisagez une procédure de divorce, il est obligatoire de mentionner votre séparation de corps à votre avocat et d'en justifier.


Vous pouvez également opter pour la réconciliation et reprendre votre cohabitation, vous pourrez alors faire un certificat de reprise de la vie commune devant la mairie de votre domicile.

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Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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