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Lorsque les époux sont toujours mariés mais séparés, on parle de séparation.

Rappel : La séparation peut être de fait ou de corps. La séparation de fait est non officielle : simplement, les conjoints ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans. La séparation de corps est officialisée par un jugement.

Pour plus d’information n’hésitez pas à lire nos fiches sur la séparation de fait et la séparation de corps.

Le cas d'une séparation soulève quelques questions financières :

- A qui appartient l’argent sur les comptes bancaires ?

- Quelles sont les précautions à prendre ?

- La séparation vaut-elle divorce ?

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A qui appartient l'argent sur les comptes ?

Lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, la loi française s’applique. On dit qu’ils sont sous le régime de la communauté, car tout ce qu’ils possèdent est mis en commun pour tous les deux. Les sommes figurant sur les comptes joints appartiennent autant à l’un ou l’autre des deux conjoints, par moitié.

Si le couple a signé un contrat de mariage, c’est celui-ci qui s’applique. Il faudra alors vérifier si le contrat de mariage indique une séparation des biens pour que chacun reprenne ce qu’il a apporté au foyer.

Piège à éviter !

Attention : si aucun contrat n’a été signé lors de votre mariage, vous devez tout partager.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Lorsque vous prenez la décision de vous séparer, prenez bien soin d’ouvrir chacun votre compte bancaire personnel. C’est sur ce nouveau compte que vous devrez virer vos salaires, et effectuer vos diverses transactions de la vie quotidienne.

Pensez aussi à clôturer vos comptes-joints. Cela ne devrait pas poser de difficultés particulières si vous êtes d’accord sur ce principe et que le compte est créditeur.

Si ce n’est pas le cas il faudra attendre que le compte soit créditeur à nouveau pour faire cette demande par courrier, auprès de la banque. Il s’agit de disjoindre les comptes.

Enfin, il est important de prévenir les créanciers du changement de coordonnées bancaires, notamment en cas de prêt ou tout simplement de prélèvement. Cela vous permettra d’éviter des poursuites inutiles.

La séparation est-elle un équivalent du divorce ?

Attention : la séparation ne vaut pas un divorce. En effet, tant que vous n’êtes pas divorcés, même si séparés de longue date, vos obligations du mariage sont maintenues.

Il s’agit notamment :

- d’une obligation de soutien et d’assistance,

- d'une participation aux charges du mariage,

- d'une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Si vous ne souhaitez plus être lié à votre conjoint par ce type d’obligations, il faudra envisager un divorce.

Le divorce amiable (ou par consentement mutuel) est une procédure rapide de quelques mois et à moindre coût, la plus recommandée lorsque les époux sont d’accord sur toutes les modalités.

Attention !

Notez bien que la clôture d’un compte joint ne dispense pas de verser les sommes nécessaires aux besoins de la famille. Si vous clôturez le compte, indiquez à votre conjoint que vous tiendrez vos obligations et le montant que vous verserez. En l’absence de cette précaution vous serez fautif d’abandon de famille.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

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