Le sort des donations après le prononcé du divorce

Avant la réforme, le sort des donations (révocation ou non) dépendait du fondement du divorce et de la répartition des torts.

Ce n’est plus le cas avec la loi de 2004, le sort des donations est désormais régi par des règles identiques pour tous les cas de divorce.

Désormais la règle est plus simple puisqu’elle s’appuie sur la nature de la donation.

En effet, la règle change selon que la donation a été faite à cause de mort (c’est-à-dire que la donation ne produit ses effets qu’après le décès d’un des époux ; par exemple, une donation au dernier vivant), ou bien selon que la donation a produit ses effets pendant le mariage (art. 265 du Code civil).

Dans cette hypothèse, le principe est simple : toutes les donations sont révoquées de plein droit par le divorce.

Ce qui signifie que les époux n’ont rien à faire pour mettre un terme à leur donation.

Ainsi, si les époux avaient conclu une donation au dernier vivant, elle est révoquée par le seul effet du divorce.

Toutefois, rien n’interdit à l’époux de maintenir sa donation malgré le divorce.

Son consentement doit être exprès.

Dans cette hypothèse, les donations ne sont pas automatiquement révoquées.

Le divorce n’a donc en principe aucun effet sur ces donations (par exemple, la donation d’un terrain ou d’un bien).

Il appartient à l’époux de demander la révocation de la donation pendant la procédure de divorce si la loi le permet.