La liquidation du régime matrimonial

Principe

La liquidation du régime matrimonial est l’étape qui permet d’évaluer les biens des époux et de déterminer la part qui doit leur revenir afin de procéder au partage des biens.
L’objectif est donc de déterminer quels biens reviennent à quel époux.
Cette phase peut s’avérer complexe lorsque les époux sont mariés sous le régime légal (régime de la communauté).
C’est beaucoup plus simple lorsque les époux sont en séparation de biens puisqu’il n’y a aucun bien commun.
L’objectif de la loi est que la liquidation soit rapide, car un des époux peut être en difficulté financière en attendant le partage des biens.

La date de l'ordonnance de non-conciliation

En principe, pour liquider, on prend en compte la date de l’ordonnance de non-conciliation (à partir de cette date on considère que la communauté entre époux cesse).
Ce principe connaît toutefois certains aménagements.
Quelle que soit la cause de divorce, les époux peuvent demander à ce que la date de la dissolution de la communauté ne coïncide pas forcément avec la dissolution du mariage.
L’article 1442 du Code civil prévoit en effet que la dissolution du régime matrimonial peut ainsi être rétroactive en cas de séparation de fait.
Deux conditions sont posées : il faut que les époux ne vivent plus ensemble et qu’ils aient cessé toute collaboration.
Ces conditions sont cumulatives : elles doivent être toutes deux réunies pour que le report de la date de cessation du régime soit admis.
A défaut de report, la date de cessation de la communauté est la date de la cause de dissolution du régime.
Tous les biens acquis à compter de la dissolution sont alors évidemment considérés comme des biens propres, c’est-à-dire que les biens appartiennent exclusivement à l’époux qui les a acquis.

Modalités

Les modalités peuvent varier selon que le divorce est prononcé sur consentement mutuel ou pour une autre cause.

• Cas du divorce par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, les choses sont assez simples.
En effet, la convention de divorce doit comprendre une convention de liquidation qui organise le partage des biens entre les époux.
Etant d’accord, son application est généralement facilitée.
A noter !
Même dans cette hypothèse l’intervention d’un notaire est nécessaire dès lors que le couple possède un terrain, une maison ou encore un appartement (un immeuble).

• Dans le cas des autres divorces

C’est pour ces hypothèses que la loi de 2004 est venue apporter des modifications.
En effet, désormais, les époux doivent liquider leur régime matrimonial dans un délai d’un an à compter du prononcé du divorce.
La loi incite même les époux à présenter un projet d’état liquidatif (inventaire et évaluation de tous leurs biens ainsi que des dettes restantes) dès la phase de non-conciliation de la procédure de divorce.
Le JAF peut demander à un notaire d’y procéder.
Quoi qu’il arrive, le projet d’état liquidatif, donc l’inventaire des biens, devra être annexé à l’assignation en divorce.
Une fois le divorce prononcé les époux doivent faire dresser l’acte de partage par le notaire désigné dans le jugement.
Si les époux s’accordent, ils signent l’accord de partage et tout est terminé.
A défaut, le notaire doit dresser un procès-verbal de difficultés et saisir le juge.
Celui-ci peut alors accorder un nouveau délai d’une durée maximale de six mois pour que les époux se mettent d’accord.
Sinon, le juge procède directement au partage des biens.