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Après le divorce les époux doivent se partager leur biens : on appelle cette étape la liquidation du régime matrimonial. Il s'agit de faire évaluer par un notaire les biens des époux et de déterminer leurs parts respectives.


L’objectif est donc de déterminer quels biens reviennent à quel époux. Dans cette fiche seront évoquées les questions suivantes :

- Quel est le régime matrimonial de votre situation: biens en communs ou séparation des biens ?

- A quel moment de la procédure se fait la liquididation du régime matrimonial ? 

- Quelles sont les modalités à remplir ?

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Qu'est qu'un régime matrimonial ?

Il faut d'abord savoir si les époux ont signé un contrat de mariage ou pas.


- En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique par défaut. Il s'agit du régime de la communauté des biens : c'est à dire que tous les biens de chacun des époux appartiennent au couple. Ces biens seront alors partagés entre les époux, sans distinction de qui a apporté quoi.


- Si les époux ont signé un contrat de mariage, c'est le régime indiqué dans le contrat qui s'applique. Il peut s'agir par exemple du régime de la séparation des biens : chacun reprend ses biens.

Qui calcule le partage des biens ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de succession, c’est le notaire qui établit un acte officiel permettant de partager des biens communs : il s’agit de l’état liquidatif.


Le notaire procède à différents calculs tenant compte des biens comme des dettes, mais aussi des remboursements éventuels que se doivent les époux.


Faire établir un acte d’état liquidatif par un notaire est obligatoire lorsque le couple possède un bien immobilier, comme une maison ou un appartement.

Si par contre le couple ne possède pas ou plus de bien immobilier, cet acte est facultatif.

Que partage-t-on ?

On parle de partager les biens, mais l’état liquidatif du notaire comprend aussi les dettes et remboursements.


Dans ses calculs, le notaire prend en compte :

L’actif, c'est-à-dire les biens communs et remboursements dus au couple (ce qu’on appelle créance)

Le passif, c'est-à-dire les dettes et crédits contractés par les époux durant le mariage

- Les récompenses, c'est-à-dire les sommes d’argent que les époux se doivent entre eux ou à leur couple (appelé "la communauté").

Que fait-on du domicile conjugal ?

Partager ses biens ne signifie pas nécessairement que la maison où vous avez vécu ensemble sera vendue. Les époux peuvent garder leur bien immobilier et rester tous deux propriétaires : il s’agit d’une indivision.


Lors d’un divorce amiable, les époux rédigent ensemble un accord appelé la convention de divorce. Dans ce cas, vous pouvez choisir une convention d’indivision.


L’intérêt de l'indivision est de ne pas précipiter la vente et de permettre aux époux d’attendre un moment plus favorable, au regard du marché immobilier ou de leurs situations personnelles.

Quand a lieu la liquidation des biens ?

C'est le notaire qui s'occupe de la répartition des biens, durant la procédure de divorce. Pour les calculs du notaire, il lui faut une date précise de début de la séparation des biens. 


Il s'agit en principe de la date de l’ordonnance de non-conciliation. Symboliquement c'est le moment où les biens du couple ne sont plus en commun.


Mais il existe des exceptions : les époux peuvent demander à ce que cette date ne coïncide pas forcément avec la dissolution du mariage.
Par exemple, lorsque les époux ne vivent plus ensemble : on pourra prendre en compte la date à laquelle les époux ont arrêté de vivre ensemble. Deux conditions sont posées : il faut que les époux ne vivent plus ensemble et qu’ils aient cessé toute collaboration.


Les biens acquis par un époux après cette date, lui appartiennent exclusivement : ce sont ses biens propres.

Modalités de liquidation

Les modalités peuvent varier selon le type de divorce : s'agit-il d'un divorce amiable ou contentieux ?

Dans le cas d'un divorce amiable, la convention de divorce peut comprendre une convention de liquidation qui organise le partage des biens entre les époux.

Attention : Même dans cette hypothèse l’intervention d’un notaire est obligatoire dès lors que le couple possède un terrain, une maison ou encore un appartement.


Pour un divorce contentieux, les époux doivent liquider leur régime matrimonial dans un délai d’un an à partir du prononcé du divorce par le juge.
Bien souvent, les époux doivent présenter un projet d’état liquidatif dès la phase de non-conciliation de la procédure de divorce, c'est à dire un inventaire de tous leurs biens ainsi que des dettes restantes.

Ce projet peut aussi être fait par un notaire et annexé à l'assignation en divorce.

Acte de partage

Après le prononcé du divorce, les époux doivent faire dresser l’acte de partage par le notaire désigné dans le jugement.


Les époux peuvent alors signer l’accord de partage et tout est terminé. 
Si l'un des époux conteste ce partage, le notaire doit dresser un procès-verbal de difficultés et saisir le juge.


Celui-ci peut alors accorder un nouveau délai d’une durée maximale de six mois pour que les époux se mettent d’accord. 
Si aucun accord n'est soumis, c'est le juge qui procède directement au partage des biens. 

Attention !

Si le juge procède lui-même au partage des biens, le partage se fait par tirage au sort ! C’est donc le hasard qui va répartir les biens entre les époux.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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