Conséquences du divorce sur le patrimoine des époux

En prononçant le divorce, le JAF ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (intérêts financiers).

C’est ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial.

En effet, tout couple marié a un régime matrimonial.

Deux situations sont alors à distinguer :

   - Soit les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage : ils sont alors mariés sous le régime légal : les biens achetés pendant le mariage et les dettes contractées durant cette même période sont en principe communs,

   - Soit les époux ont conclu un contrat de mariage et dans la majorité des hypothèses ils sont en séparations de biens.

Dans cette hypothèse, la liquidation du régime matrimonial est beaucoup plus simple : chaque époux « récupère » les biens qu’il  a acquis au cours du mariage.

Le JAF peut également statuer sur les demandes des époux relatives au maintien dans le logement.

Ainsi, le juge peut décider qu’un époux conserve le logement dès lors qu’il estime que cela correspond au besoin de l’un des époux (généralement apprécié en faveur de celui qui obtient le droit de résidence des enfants).

Ce maintien dans le logement peut prendre plusieurs formes :

   - Si le logement constitue un bien commun des époux - bien acquis pendant le mariage alors que les époux n’ont fait aucun contrat de mariage - , le JAF peut décider que le logement soit attribué par préférence à un époux en contrepartie du versement d’une somme d’argent compensatoire.

   - Si le logement appartient en propre à l’un des époux – c’est-à-dire que les époux sont mariés sous contrat de séparation de bien ou alors que le bien a été acheté antérieurement au mariage - , le JAF peut décider d’accorder à l’autre un bail forcé.

Ainsi, il est maintenu dans les lieux et doit payer un loyer à son ex-conjoint propriétaire.

   - Enfin, si le logement est loué, le bail peut être attribué à l’un des époux par le JAF.