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Principe

L’un des effets du mariage est de permettre aux époux d'avoir un droit d'usage du nom de leur conjoint.
Ce droit est donc bilatéral, il vaut également pour l'usage du nom de l'épouse par le mari et ne concerne donc pas que l’épouse, depuis la loi du 23 décembre 1985.

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Bon à savoir

On parle très souvent du nom de jeune fille de l’épouse.
Ainsi, après le divorce, il est dit que l’épouse « reprend son nom de jeune fille ».
Cette expression entraîne un contresens.
En effet, l’épouse ne « perd » jamais son nom de naissance, car il reste son seul nom de famille…
Le nom d’époux n’est qu’un nom d’usage, il ne modifie pas l’état civil de la personne !

Le divorce fait-il perdre le droit de porter le nom de son ex-conjoint ?

Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent.
Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d’usage (art. 264 du Code civil).

Existe-t-il des exceptions ?

Deux exceptions sont prévues par la loi.
Tout d’abord, l’époux peut toujours autoriser l’autre à porter, à titre d’usage, son nom de famille.
Dans ce cas, il est préférable de signer une autorisation écrite (article 268 du Code civil).
Ensuite, à défaut d’accord, le JAF peut autoriser un époux à garder ce nom d’usage si celui-ci rapporte la preuve d’un intérêt légitime.
Que faut-il entendre par intérêt légitime ?
Il y en a essentiellement deux : la profession de l’époux, s'il est connu sous son nom d’usage, ou le fait de porter le même nom que ses enfants.
Cette autorisation du JAF doit être expressément notée dans le jugement de divorce.
Si rien n’est écrit, l’époux perd le droit de porter à titre d’usage le nom de son ex-conjoint.

Attention !

Vous pouvez à tout moment retirer votre autorisation, par une action en révocation d'usage de votre nom devant le juge aux affaires familiales.
En effet, il ne s’agit pas d’un contrat.


Par ailleurs, vous pouvez prévoir dans votre accord écrit que cette autorisation ne sera que temporaire, par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu'au remariage de votre épouse.

Exemple

La demande en révocation d'usage de son nom par un époux pour cause de remariage de son ex-épouse a été rejetée car il n'en avait pas fait la condition temporaire de son accord et que l'ex-épouse ne l'utilisait que pour sa profession (Cour d'appel de Paris du 4 mars 2004).


Il est donc important de ne pas donner cet accord à la légère.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

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