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La disparition des obligations du mariage
[Mis à jour le 15/09/2009]
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Le jugement de divorce met fin à toutes les obligations personnelles qui existaient entre les époux. C’est uniquement à compter de la date du jugement que les devoirs entre époux prennent fin.



Les obligations qui disparaissent
Ainsi, cesse entre les époux :
- le devoir de fidélité ;
- le devoir de communauté de vie ;
- le devoir d’assistance ;
- le devoir de secours ;
- le devoir de contribuer aux charges du mariage.
Désormais, les époux sont libres de pouvoir vivre en concubinage, de se pacser ou encore de se remarier (y compris entre eux).

Avant le 1er janvier 2005, l’ex-épouse devait attendre 300 jours avant de se remarier pour éviter un risque de conflit de paternité. Ce délai a été supprimé par la loi du 26 mai 2004. Ce délai s’appelait le délai de viduité.
L’époux et l’épouse sont donc placés sur un pied d’égalité.


La procédure de divorce ne met pas fin aux devoirs entre époux. Ainsi, si un époux commet un acte d’adultère pendant le déroulement du procès, cette faute pourra lui être reprochée quand bien même il aurait été irréprochable pendant le mariage !
En effet, seul le jugement de divorce met fin au mariage.
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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
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