Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
A la une
Conséquences du divorce sur le patrimoine des époux
Easydroit.fr recherche des avocats partenaires En savoir plus  

La disparition des obligations du mariage

Parlez-en sur
nos forums
  1. Principe
  2. Les obligations qui disparaissent
Retour: L'après divorce

Principe

Le jugement de divorce met fin à toutes les obligations personnelles qui existaient entre les époux.

C’est uniquement à compter de la date du jugement que les devoirs entre époux prennent fin.



Les obligations qui disparaissent

Ainsi, cesse entre les époux :

    - Le devoir de fidélité,

    - Le devoir de communauté de vie,

    - Le devoir d’assistance,

    - Le devoir de secours,

    - Le devoir de contribuer aux charges du mariage.

Désormais, les époux sont libres de pouvoir vivre en concubinage, de se pacser ou encore de se remarier (y compris entre eux).



Bon à savoir

Avant le 1er janvier 2005, l’ex-épouse devait attendre 300 jours avant de se remarier pour éviter un risque de conflit de paternité.

Ce délai a été supprimé par la loi du 26 mai 2004.

Ce délai s’appelait le délai de viduité.

L’époux et l’épouse sont donc placés sur un pied d’égalité.



Piège à éviter !

La procédure de divorce ne met pas fin aux devoirs entre époux.

Ainsi, si un époux commet un acte d’adultère pendant le déroulement du procès, cette faute pourra lui être reprochée quand bien même il aurait été irréprochable pendant le mariage !

En effet, seul le jugement de divorce met fin au mariage.



Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?

J'ai trouvé ? 
Oui
Plûtot
Non


Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne


Aller plus loin

Disparition des obligations du mariage

Forum

Je suis séparée d'avec mon mari depuis le 30 juillet 2009, après 1 mois et demi de vie...  Lire la suite

Formalites pr jugement de separation avant le divorce

Forum

Comment doit on procéder pour faire faire un jugement de séparation de corps et de biens, avec...  Lire la suite

Urgent

Forum

Je suis mariée depuis 2 ans mais je suis separée depuis 3 mois , je n'habite plus avec mon mari...  Lire la suite

Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ?
Posez votre question sur notre forum

Les visiteurs ont aussi vu
  • La pension alimentaire pour les enfants

    Les parents doivent continuer de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. L'époux qui ne réside pas avec les enfants devra verser [...]

    Prestation compensatoire entre époux

    Le divorce peut engendrer une diminution du train de vie d'un des époux. Dans ce cas, la loi admet que l'époux qui dispose des ressources les plus [...]

    Le divorce pour faute

    Le divorce pour faute est de très loin le plus connu, Par ce divorce un époux reproche à l'autre de ne pas avoir respecté ses obligations [...]

Droit du travail
Santé/famille: La cigarette
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Les vérifications
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Rachat de crédit
Impôts
ISF: Territorialité
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions internationales: CPI
Assurances
Assurance voyage: Généralités
Droit de l'internet
Vie du Site: Référencement