Les formalités de publications pour que le divorce soit efficace à l'égard des tiers

Le propriétaire du logement loué par les époux ne pourra désormais plus se prévaloir de la solidarité entre époux (article 220 du Code civil) pour exiger le paiement des loyers à l'un ou à l'autre des époux.

Il ne pourra demander le paiement qu'à celui des deux ex-époux qui demeure encore dans le logement.

Il est important de bien vérifier que votre avocat a effectué cette démarche.

A défaut, vous pouvez directement vous adresser au service d’état civil concerné en leur produisant le jugement définitif de votre divorce.

Il vous faudra alors également demander un certificat de non-appel délivré par le greffe (secrétariat) du juge aux affaires familiales ayant prononcé votre divorce, constatant que vous n'avez pas contesté votre jugement initial de divorce.

Le jugement de divorce ne peut être revêtu de la formule exécutoire que si aucune voie de recours n’a été intentée contre le jugement, concrétement que personne n'ait contesté ce jugement initial.

Donc, si un appel est formé, les époux sont toujours juridiquement mariés.

Tant que les mentions du jugement ne sont pas apposées sur les actes d’état civil, les époux sont toujours mariés pour les tiers.

En conséquence, aucun des époux ne peut se remarier et les tiers (créanciers) peuvent saisir l'intégralité des biens du couple, tant personnels que communs pour payer les dettes !