Le sort des dettes contractées par un époux après le divorce

Lorsque le divorce est prononcé et que le régime matrimonial est liquidé, les époux n’ont plus de relations financières entre eux (à l’exception éventuelle de l’existence d’une prestation compensatoire).

Pourtant, la règle n’est pas toujours aussi simple lorsque les créanciers d’un des époux vont demander à l’ex-conjoint de payer la dette de l’autre.

Quels sont alors ses moyens de défense ?

Dans ce cas, si la dette a été conclue postérieurement à l’accomplissement des formalités par l’un des ex-conjoints, l’autre n’est en aucun cas tenu de payer puisqu’au jour où la dette a été contractée, les époux étaient divorcés.

Toutefois, il peut arriver que la dette dont le paiement est demandé ait été contractée antérieurement.

Par exemple, cela peut arriver quand une dette a été oubliée au moment de la réalisation du partage.

Dans ce cas, si la dette a été contractée que par l’un des époux, l’autre ne peut être poursuivi que pour la moitié de cette dette, et encore dans la limite de ce qu’il a reçu dans le partage.

C’est une forme de protection.

C’est ce qu’on appelle le « bénéfice d’émolument ».

Dans ce cas, les époux restent tenus des dettes contractées par l’autre.

En effet, les créanciers sont en droit de considérer que les époux sont encore mariés.

Ainsi, si le paiement est demandé à l’autre époux, il n’aura pas d’autre choix que de payer !

Le seul moyen de défense : prouver que le créancier qui demande paiement savait que le couple était divorcé.

Cette preuve reste très difficile à rapporter.