Que faire si votre conjoint ne vous laisse pas voir votre enfant ?

En raison de l’importance du maintien des liens périodiques entre les parents et leurs enfants, la loi sanctionne sévèrement le parent qui ne respecterait pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

En effet, le Code pénal prévoit le délit de non-présentation d’enfant.

Il s’agit du fait volontaire destiné à empêcher le parent d’exercer ses droits sur l’enfant.

Cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

L’infraction de non-présentation d’enfant est appliquée sévèrement par la jurisprudence.

En effet, tout comportement intentionnel du parent afin de porter atteinte aux droits de l’autre peut aboutir à une sanction.

Là encore la jurisprudence se montre sévère puisque le parent peut être sanctionné également pour comportement passif (Chambre criminelle du 12 mai 1954).

En effet, les juges estiment que le parent chez qui se trouve l’enfant doit aider l’enfant (y compris psychologiquement) pour faire accepter l’exercice du droit de visite de l’autre parent.

Bien sûr, dans une telle situation la sanction est moins sévère et surtout le juge prend également en compte l’âge de l’enfant pour apprécier le comportement du parent jugé trop passif…

La difficulté est que par le biais d'une condamnation pénale, le parent titulaire du droit de visite n’est pas certain que celui-ci sera respecté par la suite.

C’est pourquoi, il n’est pas rare aujourd’hui d’obtenir des décisions du JAF qui ordonne le respect du droit de visite sous une astreinte financière (Cour d'appel de Rennes du 18 mars 1982).

Cela signifie que, tant que le parent ne permettra pas à l’autre d’exercer son droit de visite, il sera condamné à payer une somme d’argent au premier par jour de retard.

C’est en pratique beaucoup plus dissuasif que l’infraction de non-présentation d’enfant.