Separation de biens en cas de divorce Je voudrai savoir comment se passe la separation d'un bien achté en commun durant le mariage mais le mari à quitté le domicile conjugal en laissant sa...
Forum - Résolu
Partage des biens en cas de divorce 2 appartements 1 en location pour l'instant celui ci a un pret l'autre appartement on y vit na pas de pret en cas de divorce on prend 1 appartement c...
Forum - Résolu
Maison en cas de divorce Je viens de recevoir la fin de mon divorce.nous avons une maison en bien commun que j'habite avec nos 2 enfants. mon ex mari veut la mettre en vente. ...
Forum - Résolu
Droit des parents en cas de divorce Je suis séparée depuis 15 ans, j'ai la garde de mon fils de 15 ans et demi (qui voit son père régulièrement) actuellement son père lui fait faire des ...
Est-ce obligatoire d’accorder un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent ?
Le principe est clair : tout parent a droit d’entretenir des relations avec son enfant et notamment par le biais d’un droit de visite.
Ce droit peut même être accordé lorsque le parent n’exerce pas l’autorité parentale.
En conséquence, le JAF qui refuse un droit de visite et d’hébergement à l’un des parents doit le motiver expressément au regard de l’intérêt de l’enfant (en cas de violence ou de maltraitance par exemple).
A noter
Parfois, même dans le cas de maltraitance, un droit de visite peut être accordé mais en la présence d’un tiers.
C’est ce qu’on appelle une visite médiatisée.
Quelles sont les modalités de ce droit de visite et d’hébergement ?
Il n’y a aucune règle fixée par la loi, il appartient au JAF d’apprécier ce qui conviendra le mieux à l’enfant.
Il peut fixer qu’un droit de visite (l’enfant ne peut pas coucher chez son parent) mais le plus fréquemment il s’accompagne d’un droit d’hébergement.
Il appartient donc au juge d’être très précis dans le jugement de divorce pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement afin de limiter les conflits ultérieurs.
Bien entendu, rien n’interdit aux parents d’aménager ce droit de visite s’ils en sont d’accord.
Les parents doivent continuer de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. L'époux qui ne réside pas avec les enfants devra verser [...]
Le divorce peut engendrer une diminution du train de vie d'un des époux. Dans ce cas, la loi admet que l'époux qui dispose des ressources les plus [...]
Porter plainte pour non-représentation d’enfant