Qui a droit à la prestation compensatoire ?

Avant, le 1er janvier 2005, le fondement du divorce sur lequel la demande était introduite permettait d’exclure dans certains cas le droit à la prestation compensatoire.

En effet, si le divorce était prononcé pour rupture de la vie commune ou prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier ne pouvait prétendre au versement d’une prestation compensatoire.

L’idée était de sanctionner l’époux fautif.

Il était donc tout à fait intéressant pour l’époux dont le niveau de vie était le plus important de tenter d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Depuis le 1er janvier 2005, la règle a été simplifiée : quelle que soit la cause de divorce retenue par le juge, un époux peut toujours demander l’octroi d’une prestation compensatoire !

La faute même exclusive d’un époux n’est donc plus un obstacle !

L’article 270 du Code civil pose effectivement une exception : le juge conserve, en effet, le droit de refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire à l’époux qui la demande si l’équité le commande, soit au regard des circonstances particulières de la rupture, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur.

C’est donc désormais le juge qui décide, cela relève de son pouvoir d’appréciation.

En pratique, il est clair que cela ne concerne pas toutes les fautes, seules les fautes les plus graves peuvent conduire à l’exclusion du droit de demander une prestation compensatoire (en cas de violences conjugales par exemple) ou bien lorsque la rupture est brutale ou totalement injustifiable.

Par exemple, il en est ainsi pour une épouse qui délaisse totalement sa famille pour se consacrer à une vie exclusivement spirituelle… (Cour d'appel de Montpellier du 5 février 2008).