La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers

Que se passe t-il lorsque le débiteur de la prestation compensatoire décède ?

Les héritiers sont-ils tenus de payer le solde du capital ou le montant de la rente viagère ?

En cas de décès du débiteur, la loi de 2000 avait maintenu la transmission de la prestation versée sous forme de rente aux héritiers.

A partir du moment où ils acceptaient la succession, ils devaient payer celle-ci, y compris sur leur propres biens.

Cette solution juridiquement délicate permet de répondre à une demande sociale importante, qui considérait comme inéquitable que cette prestation compensatoire soit supportée par les héritiers.

C’est pourquoi la loi du 26 mai 2004 adopte une solution plus radicale et met fin à la dévolution pure et simple de la charge de cette rente aux héritiers du débiteur.

Cela signifie que la prestation compensatoire va être payée sur le patrimoine du défunt mais ne sera pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

Dans ce cas, le décès du débiteur emporte exigibilité du montant total de la prestation, même si un échéancier avait été prévu.

Le paiement de la prestation sera ainsi prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral (art. 280 du C. civ.).

Dans ce cas les héritiers ont le choix entre demander la conversion de la rente en capital afin d’appliquer la règle précédente ou bien continuer à payer la rente viagère mensuellement.

Mais, dans cette hypothèse, ils devront en assumer le paiement sur leur patrimoine personnel si jamais l’actif de la succession ne peut couvrir l’intégralité des sommes.

Les héritiers ont donc intérêt à bien réfléchir !

Enfin, dans ce cas, un acte notarié devra entériner l’accord unanime des héritiers.