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Principe

Le calcul de la prestation compensatoire est la question la plus sensible puisqu’elle relève d’un ensemble d’éléments qui vont être appréciés par le Juge aux Affaires Familiales.
Comme pour la pension alimentaire, il n’existe pas de barème officiel pour fixer la prestation compensatoire.
Dès lors, il faut envisager tous les critères pris en compte par le juge, puis les formes possibles pour s’attacher enfin aux difficultés de preuve.

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Quels sont les critères de détermination de la prestation compensatoire ?

Les critères sont à la fois objectifs et subjectifs.
La prestation doit être fixée en fonction des besoins et des ressources de chacun en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (article 271 al. 1 du C. civ).
Par avenir prévisible, il faut entendre la détermination des droits à la retraite d’un époux et la possible évolution de la composition de leur patrimoine personnel.
En outre, le juge doit tenir compte des éléments suivants : âge des époux, état de santé, durée du mariage, temps consacré par le passé et dans l’avenir à l’éducation des enfants, qualification et situation professionnelle, état du patrimoine après liquidation du régime matrimonial, situation en matière de retraite, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne.
C’est avec l’ensemble de ces éléments que le juge va fixer le montant de la prestation compensatoire.

Exemple

Malgré l'abscence de règles légales de calcul, les tribunaux en ont élaborées quelques unes qui pourraient vous aider à déterminer le montant de prestation compensatoire que vous pourriez avoir à verser.


La plus simple consiste à multiplier le tiers de la différence de vos revenus annuels brut par la moité de la durée de votre mariage.


Ainsi, pour un couple marié pendant 22 ans dont les revenus de Monsieur sont estimés à 30 000 euros brut annuels et pour Madame de 18 000, la différence est de 12 000 euros.

Soit (1/3 de 12 000 euros) x (1/2 de 22 ans) = 4 000 x 11 = 44.000 euros.


Cette règle ne semble cependant pas être la seule utilisée, et par ailleurs ne permet pas de prendre en considération tous les critères nécessaires à son estimation, c'est pourquoi il convient de ne pas s'y fier, le juge décidant souverainement et au cas par cas.

Quelle forme peut prendre la prestation compensatoire ?

La loi de 2000 posait le principe selon lequel la prestation devait prendre la forme d’un capital, c'est-à-dire le versement d'une somme d'argent.
Ce principe est repris et renforcé par la loi de 2004 qui élargit les modalités de versement de ce capital.
Elle prend donc en principe (art. 274 du C. civ.) la forme d’un versement d’une somme d’argent ou encore d’une attribution de biens soit en propriété, soit sous forme d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit.
A défaut de pouvoir verser le capital en une fois, le paiement de la prestation peut s’effectuer par des versements périodiques d’une durée de 8 années au maximum.
Ce n’est qu’exceptionnellement que le juge peut, par décision spécialement motivée et lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (art. 276 du Code civil).
Ainsi l’époux touche une somme d’argent en principe mensuellement jusqu’à sa mort.
Cela suppose un état de besoin irréversible, sans qu’aucune amélioration de la situation ne soit envisageable.
On tient compte exclusivement de l’âge et de l’état de santé.
La Cour de cassation a ainsi refusé l’octroi d’une rente à une épouse de 60 ans qui justifiait d’un emploi d’assistante maternelle agréée.
Cette rente viagère est indexée et fait donc l’objet d’une révision annuelle, le plus souvent en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation.
Enfin, la loi de 2004 consacre désormais la possibilité d’un cumul du versement sous forme de capital et de rente viagère, c’est-à-dire de prévoir une prestation compensatoire mixte.
Cette solution peut être intéressante pour le juge lorsqu’il craint que la situation de l’époux demandeur ne soit pas facile à apprécier.
Cela lui laisse une marge de manœuvre importante.

Comment prouver les éléments relatifs aux ressources et aux besoins respectifs des époux ?

Dans le cadre de la procédure de divorce, les époux doivent établir une déclaration sur l’honneur.
Un modèle est fixé par une circulaire du 25 novembre 2002.
Cette déclaration a pour objectif de faciliter le travail du juge et de renforcer la loyauté entre les époux.
Cette déclaration doit détaillée l’ensemble des ressources et des charges de chacun des époux.
Elle indique également le contenu du patrimoine de chacun d’eux.
Le défaut de production de cette déclaration sur l’honneur interdit au juge de se prononcer sur la demande de prestation compensatoire.
Même si en pratique, le juge la demande aux époux pour pouvoir statuer.
A côté de cette déclaration, chacun peut produire tout document de nature à éclairer le juge quant à sa situation financière.

Conseil Pratique

Le fait de ne pas tout déclarer ou de produire une fausse déclaration de revenus est un délit d'escroquerie au jugement punit par l'article 313-1 du Code pénal.


Vous pourrez demander la réformation (contestation) du jugement rendu sur lequel votre conjoint a menti.


Par ailleurs l'article L111-1 du Livre des procédures fiscales vous permet de demander au Centre d'Impôt dont relève votre conjoint une copie de sa déclaration de revenus pour l'année précédente lorsque le jugement l'a condamné à vous verser une pension alimentaire pour vos enfants.


Vous pouvez user de cette astuce pour connaître la véritable teneur de ses revenus et contester le jugement rendu.

Bon à savoir

Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, la question de la prestation compensatoire est fixée dans la convention de divorce.
Tous les éléments précédents sont donc inutiles.
De même, il est toujours permis aux époux de se mettre d’accord sur la prestation compensatoire en cours de procédure.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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