En pratique, la prestation compensatoire est le sujet le plus conflictuel relativement aux effets du divorce.
Elle a fait l’objet de plusieurs réformes depuis 1975, la dernière réforme date du 26 mai 2004.
Qu’est-ce ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respective de chacun des époux.
Elle vient donc « compenser » la différence des niveaux de vie des époux après leur divorce.
Cette disparité doit être créée par le divorce.
Cela signifie que dans le cas où la disparité existait avant le divorce, aucune prestation compensatoire n’est due.
En pratique, c’est très difficile à apprécier.
Elle doit donc être différenciée de la pension alimentaire qui est due lorsque la personne qui la demande est dans le besoin.
L’idée de besoin n’est pas nécessaire pour justifier le droit à une prestation compensatoire.
Faut-il la demander ou est-elle automatique ?
La jurisprudence est très claire sur ce point : c’est à l’époux de la demander dans le cadre de la procédure de divorce.
Ce qui entraîne deux conséquences :
- Aucune prestation compensatoire ne peut être sollicitée dès lors que le divorce est définitivement prononcée,
- Si un époux ne la demande pas, le juge ne peut lui en octroyer une d’office.
Il n’y a donc aucun effet automatique.
Selon une dernière étude, une prestation compensatoire est accordée dans 14% des divorces et à plus de 90% à l’épouse.
Le capital moyen est d’environ 32 000 €, et la rente mensuelle moyenne de 310 €.
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