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La prestation compensatoire sert à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce pour les époux. Il s’agit d’une forme d’indemnité pour « réparer » cette baisse de niveau de vie.
 

Attention à ne pas confondre avec la pension alimentaire principalement destinée à subvenir aux besoins des enfants du couple. 

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A noter

Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire découle d’une obligation de secours envers un proche dans le besoin : il s’agit en général des enfants, mais aussi de parents ou d’un ex-conjoint. Elle est donc à usage alimentaire.

Comment obtient-on la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire n’est pas automatiquement envisagée par le juge : il faut en faire la demande durant la procédure de divorce.


Dans un divorce amiable ou si les époux s’entendent, ils peuvent convenir entre eux d’une prestation compensatoire et la mentionner dans une convention de divorce. Les époux peuvent discuter ensemble du montant qu’ils veulent fixer.


En cas de conflit entre les époux, la demande doit être faite au juge durant la procédure de divorce. Cette demande n’est plus possible quand le divorce est devenu définitif. Par contre elle peut être demandée lors de l’appel du jugement en divorce, s’il y en a un.

Comment calcule-t-on la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire dépend de la situation financière des époux. Le juge tient compte de plusieurs critères comme :

- les besoins du conjoint demandeur

- les ressources de l’époux qui versera la prestation

- l’âge et l’état de santé des époux

- la durée du mariage

- si l’un des époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour s’occuper du foyer


Le juge analysera donc le vécu du couple (durée du mariage, sacrifices) leur situation financière présente, ainsi que leurs perspectives d’évolution future (retraite…).


Pensez à consulter notre fiche sur le calcul de la prestation compensatoire.

Bon à savoir

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire :

- les aides de l’Etat (allocations et chômage)

- la pension alimentaire pour les enfants

Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?

La prestation compensatoire peut être versée dans sa totalité (en capital), par versements réguliers ou encore par rente.


- Le capital peut être sous forme d’une somme d’argent ou d’un droit en nature comme disposer d’une propriété du couple durant un certain nombre d’années. Exemple : Habiter un appartement qui appartenait au couple durant 10 ans.


- Concernant les versements réguliers, leur durée ne doit pas dépasser huit ans.


- Il y a également la possibilité de verser cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère, selon l’âge ou l’état de santé de l’époux demandeur.

Peut-on faire modifier le montant de la prestation compensatoire ?

En principe, le montant de la prestation compensatoire ne change pas à moins que les époux se mettent d’accord par écrit.


La révision de la prestation compensatoire est toutefois possible de façon exceptionnelle. Il faut en faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Pour que le juge accepte de modifier le montant il faut apporter la preuve d’un changement important dans les besoins ou les ressources des époux.


Pensez à consulter notre fiche sur la révision de la prestation compensatoire.

Que faire si le conjoint ne paie pas la prestation ?

Si l’époux qui doit la prestation ne la verse pas, adressez-vous à un huissier de justice en apportant le jugement de divorce et les renseignements utiles sur le débiteur. Les frais de procédure seront à sa charge.


L’huissier pourra procéder à certaines procédures selon votre situation :

- Le paiement direct consiste à prélever la somme auprès des organismes qui doivent de l’argent à l’époux (employeur ou banque).

- La saisie attribution permet de récupérer la somme du capital auprès de la banque de l’autre époux.

- La saisie vente permet la saisie puis la vente des biens de l’époux qui doit la prestation compensatoire


Vous pouvez aussi faire une demande auprès des services du Trésor public qui se chargeront de recouvrer les sommes dues. La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal de Grande Instance proche de chez vous, par lettre recommandée avec avis de réception.


Enfin, solution extrême : vous pouvez porter plainte pour délit d’abandon de famille auprès du commissariat de police ou par lettre adressée au procureur de la République du tribunal de Grande Instance proche de chez vous.

Votre huissier de justice peut aussi lui faire parvenir une citation directe devant tribunal correctionnel. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende.

Conseil Pratique

Nous vous recommandons toutefois des méthodes plus diplomates et en concertation avec votre ex-conjoint, pour le bien-être de votre foyer et de vos enfants.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

En cas de décès de celui qui verse la pension, le paiement de celle-ci peut être prélevé sur la succession.


Les héritiers du défunt ont la possibilité de décider de maintenir les modalités de règlement initialement fixées. Ils devront alors payer la prestation compensatoire à la place du défunt.


Pensez à consulter notre fiche sur la transmission de la prestation compensatoire aux héritiers.

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Plûtot
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Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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