La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers

La transmission du paiement de la prestation compensatoire répond à la question du devenir de cette prestation à la mort de l'époux qui devait la verser.

Ainsi, en cas de décès de l'époux qui la devait, la loi de 2000 avait maintenu la transmission de la prestation versée sous forme de rente viagère (rente versée à vie) aux héritiers.

A partir du moment où ils acceptaient la succession, ils devaient payer celle-ci, y compris sur leur propres biens.

Cette solution juridiquement délicate permet de répondre à une demande sociale importante, qui considérait comme inéquitable que cette prestation compensatoire soit supportée par les héritiers.

C’est pourquoi la loi du 26 mai 2004 adopte une solution plus radicale et met fin au paiement de cette rente par les héritiers du débiteur.

Cela signifie que la prestation compensatoire va être prélevée directement sur le patrimoine du défunt avant sa transmission aux héritiers et ne sera donc plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. (article 280 du Code civil).

Dans ce cas, le décès du débiteur rend exigible immédiatement l'intégralité du montant de la prestation compensatoire restant dû, même si un échelonnement du versement (sous 8 ans maximum) avait été prévu.

Le paiement de la prestation sera ainsi prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral (art. 280 du C. civ.), c'est-à-dire des biens laissés par le défunt dans son patrimoine.

Dans ce cas les héritiers ont le choix entre demander la conversion du versement de la rente en une somme d'argent à verser immédiatement afin d’appliquer la règle précédente ou bien continuer à payer la rente viagère mensuellement. (article 280-1 du Code civil).

Mais, dans cette hypothèse, ils devront en assumer le paiement sur leur patrimoine personnel si jamais l’actif de la succession ne peut couvrir l’intégralité des sommes.

Les héritiers ont donc intérêt à bien réfléchir !

Enfin, dans ce cas, un acte devant notaire devra nécessairement constater l’accord unanime des héritiers.