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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | La révision de la prestation compensatoire | |
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Principe | En raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire ne peut pas être révisée.
D’où l’importance de la détermination de son montant par le juge.
C’est donc une grande différence avec les règles applicables à la pension alimentaire.
Toutefois, par souci d’équité, le Code civil prévoit des mécanismes de révision qui sont facilités au fur et à mesure des réformes législatives.
Plusieurs situations doivent être distinguées. |
Révision préstation compensatoire . 1) la prestation compensatoire versée sous forme de rentes fait elle l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu?2) j'ai une baisse de revenus ... Forum - Résolu par un avocat La révision d’une prestation compensatoire fixée par une convention de divorce | La convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales a la même valeur qu’une décision de justice.
La convention ne peut donc pas être modifiée sauf par la conclusion d’une nouvelle convention entre les ex-époux.
Ce qui est une hypothèse d’école…
En revanche, lors de la rédaction de la convention, les époux ont eu la possibilité d’introduire une clause de révision.
Cette clause peut ainsi énumérer des circonstances précises obligeant à la révision (remariage, perte d’emploi, nouvelle personne à charge, etc.).
La clause peut enfin prévoir les modalités de la révision (nouvel échéancier, diminution de la prestation fixée sous forme de rente) ou bien renvoyer au juge aux affaires familiales.
Enfin, à défaut de clause, les causes de révision prévues par la loi peuvent être appliquées par le Juge aux Affaires Familiales dans les mêmes conditions que pour les prestations compensatoires fixées judiciairement. |
La révision d’une prestation compensatoire fixée judiciairement | Une seule condition est à rapporter devant le JAF : la révision est possible dès lors qu’est rapportée la preuve par le demandeur d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre partie.
L’appréciation de ce changement important relève du JAF.
Il s’agit essentiellement d’évènement modifiant les ressources ou les charges de l’un des ex-époux.
Les effets de la révision sont toutefois différents selon la forme de la prestation compensatoire :
- S’il s’agit d’un capital, la révision ne peut pas permettre la modification du montant de la prestation, tout au plus le juge pourra allonger le délai de versement et ainsi dépasser le seuil des 8 années,
- En revanche, s’il s’agit d’une rente viagère, le juge pourra la supprimer, la suspendre ou la diminuer (art. 276-3 al. 1 du C. civ.).
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé par le juge. |
Bon à savoir | Il faut bien comprendre cette règle : il est impossible d’augmenter la rente par rapport au montant initial.
En revanche, rien n’interdit de l’augmenter si auparavant elle avait l’objet d’une première révision lors de laquelle son montant avait été diminué.
Le plafond est donc uniquement la fixation initiale de la rente viagère.
A noter également : la révision de la prestation compensatoire prend effet à compter de la date de la demande. |
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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
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