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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

  1. Principe
  2. Voie pénale
  3. Voie civile : Recouvrement de la pension alimentaire

Principe

Le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le parent créancier et donc pour l’enfant…
C’est pourquoi, le droit prévoit différents dispositifs pour aider le parent bénéficiaire d’une pension alimentaire à recouvrer le montant.
Ces dispositifs sont à la fois nombreux, variés et efficaces.
Toutefois, ils supposent tous d’être réactif, mieux vaut donc ne pas attendre l’accumulation des retards.
Ainsi, la voie pénale permet de porter plainte afin que le débiteur de la pension soit sanctionné et donc dissuadé de continuer à ne pas payer…
En parallèle, la voie civile permet par divers moyens de contraindre le débiteur à payer :
   - Saisies ordinaires,
   - Procédure de paiement direct,
   - Le recouvrement par le Trésor public,
   - Le recouvrement par la CAF.

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Voie pénale

Tout d’abord, le non-paiement de la pension alimentaire peut être constitutif d’un délit d’abandon de famille.
C’est le fait pour une personne de demeurer plus de 2 mois sans verser la totalité d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice.
Il faut bien vérifier les deux conditions posées : le non-paiement de deux mensualités consécutives et un non-paiement total.
Dans ce cas, le parent débiteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).
Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut alors déposer une plainte auprès du commissariat le plus proche de son domicile ou encore déposer plainte auprès du Procureur de la République (par simple lettre adressée à son attention au Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’enfant).
Dans cette plainte, il devra être indiqué le détail des sommes dues et joindre un exemplaire de la décision qui a fixé la pension alimentaire.
Le dépôt d'une telle plainte est gratuit.
D’autres infractions sont susceptibles d’être commises par le débiteur de la pension alimentaire.
En cas d’absence de notification de son changement de domicile dans un délai d'un mois, une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende est encourue (article 227-4 du Code pénal).
Enfin, le fait pour le parent débiteur d’organiser son insolvabilité, celui-ci encourt une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d'amende.

Attention !

L’exercice de cette voie, appelée voie pénale, ne permettra que très rarement d’obtenir le paiement des pensions alimentaires.

Voie civile : Recouvrement de la pension alimentaire

Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire veut en obtenir rapidement le recouvrement plusieurs possibilités s’offre à lui :

Les saisies ordinaires


Il peut tout d’abord avoir recours à toutes les procédures civiles d’exécution, en d’autres termes, les procédures de saisies.
Pour cela, il faut prendre contact avec un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur (l’autre parent).
Pour engager une telle procédure, le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiales augmentant la pension, etc.).
L’huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations.
Cette procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités qui sont dues au jour de la saisie et non les sommes à venir.
Enfin, le débiteur doit pouvoir conserver une somme d’argent équivalente à un RMI (voire davantage s’il a d’autres personnes à charge).
Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.
Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera.
Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc).
L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.
Ces procédures peuvent être coûteuses, mais sont gratuites pour celui qui en fait la demande, celui qui devait verser la pension alimentaire sera condamné à payer les frais d'huissier.


Elles sont particulièrement intéressantes lorsque la pension alimentaire est due depuis plus de six mois.

Le recouvrement direct


Elle permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.
Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Ce moyen est de loin le plus simple et le plus rapide pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.


Vous devrez également faire appel à un huissier pour le mettre en place en lui communiquant les coordonnées de l'employeur de celui qui vous doit la pension alimentaire, et en lui présentant la copie du jugement l'ayant condamé à vous la verser.

Le recouvrement par le Trésor public


En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.
C’est donc le Trésor public qui se charge de recouvrir les sommes dues !
Pour cela, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.
Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire est alors majoré de 10% au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.

Le recouvrement par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)


La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus.
Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.
La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 88,44 € en 2012) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur.
Pour être très clair, si le montant de la pension est de 200 €, la CAF ne versera que 88,44 € (pour un enfant).
Pour le reste, la CAF va se charger d’exercer les poursuites contre le parent à la place de l’autre.
En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature.

Bon à savoir

Dans le cas d’une saisie des rémunérations l’intervention d’un huissier n’est pas obligatoire.
Vous aurez alors à déposer votre requête au greffe du tribunal lequel convoquera votre débiteur (votre ex-conjoint) à une audience de conciliation.
Si lors de cette audience, vous n'êtes pas parvenu à vous entendre, le Juge lance la procédure de saisie sur salaire.
Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de convoquer à nouveau les parties, soit faire procéder à la saisie directement.

Piège à éviter !

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Il ne faut donc pas attendre en cas d’impayés !

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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