Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire veut en obtenir rapidement le recouvrement plusieurs possibilités s’offre à lui : Il peut tout d’abord avoir recours à toutes les procédures civiles d’exécution, en d’autres termes, les procédures de saisies.
Pour cela, il faut prendre contact avec un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur (l’autre parent).
Pour engager une telle procédure, le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiales augmentant la pension, etc.).
L’huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations.
Cette procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités qui sont dues au jour de la saisie et non les sommes à venir.
Enfin, le débiteur doit pouvoir conserver une somme d’argent équivalente à un RMI (voire davantage s’il a d’autres personnes à charge).
Toutefois, ces procédures peuvent être longues et coûteuses.
Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.
Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera.
Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc).
L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.
Ces procédures peuvent être coûteuses.
Mais, elles sont particulièrement intéressantes lorsque la pension alimentaire est due depuis plus de six mois.
Elle permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.
Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Ce moyen est de loin le plus simple et le plus rapide pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.
- Le recouvrement par le Trésor public
En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.
C’est donc le Trésor public qui se charge de recouvrir les sommes dues !
Pour cela, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.
Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire est alors majoré de 10% au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.
- Le recouvrement par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus.
Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.
La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 87.14 € en 2009) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur.
Pour être très clair, si le montant de la pension est de 200 €, la CAF ne versera que 87.14 € (pour un enfant).
Pour le reste, la CAF va se charger d’exercer les poursuites contre le parent à la place de l’autre.
En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature. |