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Principe

Cette question est très fréquente tant pour les parents que pour les enfants majeurs.
Il faut distinguer selon que l’enfant majeur bénéficie déjà d’une pension alimentaire ou bien qu’il souhaite en obtenir une pour la première fois.

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L’enfant bénéficie déjà d’une pension alimentaire

Principe

Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci.
Bien au contraire, l’article 371-2 du Code civil précise que l’obligation de contribuer à l’entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ces derniers.
En conséquence, même si le jugement de divorce ne le prévoit pas expressément, l'enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après 18 ans.
Même si dans certains cas la demande peut être rejetée, l'enfant majeur peut demander à ce que la pension lui soit versée directement ; par exemple, lorsqu'il vit de manière autonome en poursuivant des études loin de son domicile habituel.

Dans quel cas est-elle maintenue ?

Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant ne soit pas financièrement autonome.
Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire.

Que doit faire le parent pour cesser de payer une pension alimentaire ?

En principe, pour se libérer le parent doit prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Donc, tant que l’enfant est étudiant, le parent doit continuer de verser la pension alimentaire.
Toutefois, les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien.
Lorsque les conditions sont réunies (par exemple, l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.
En effet, c’est à lui de prouver que son enfant n’est plus dans le besoin.
Il n'y a pas d'autre solution, seul le recours au JAF peut mettre un terme à l’obligation, aucune décision unilatérale du parent débiteur ne peut y suppléer.

Peut-on la payer directement à l’enfant majeur ?

L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si l’autre parent qui touchait la pension jusqu’à présent en est d'accord.
A défaut de réponse, ou s’il y a conflit, il convient de saisir le JAF, qui peut prononcer la suppression de la pension alimentaire ou ordonner le versement direct à l'enfant majeur s’il constate que l’autre parent n’a plus la charge effective de l’enfant majeur !

Conseil Pratique

Vous pouvez demander la suppression du versement de la pension alimentaire lorsque l'enfant majeur ou la personne qui touche la pension refuse de vous fournir les pièces justificatives, telles que le contrat de travail ou le certificat de scolarité.


Dans pareil cas, ce sera alors à votre enfant ou à la personne touchant la pension alimentaire pour lui d'apporter la preuve devant le juge de la poursuite d'études ou de la rémunération insuffisante de son emploi.

Exemple

Les Tribunaux semblent considérer qu'un contrat en apprentissage rémunéré ou qu'un emploi rémunéré à hauteur du SMIC permet au parent d'obtenir la suppression de la pension alimentaire qu'il verse.


En revanche, ils considèrent que l'emploi ne doit pas être occasionnel, ainsi les stages ou formation en alternance ne suffisent pas à justifier l'interruption des versements.

Il en va de même lorsque le jeune n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins pour la vie courante.

L’enfant majeur demande à obtenir le paiement d’une pension alimentaire

L'enfant devenu majeur peut en vertu de l'article 371-2 du code civil, demander à ses parents (père et mère) le versement d'une pension alimentaire.
Dans cette hypothèse, ce sont les règles ordinaires en matière de pension alimentaire qui s’appliquent.
Ainsi, c’est à l’enfant majeur de rapporter devant le JAF qu’il est incapable de subvenir seul à ses besoins (se nourrir, se loger ou encore se soigner).
Le montant de la pension sera fixée par le juge en tenant compte des ressources du ou des parents et des besoins de l’enfant.
Bien entendu, il est toujours possible de verser une pension alimentaire directement à l'enfant majeur qui le demande, sans passer par le JAF.

Attention !

Il est parfois prévu dans votre jugement de divorce ou de séparation que le versement de la pension alimentaire devra continuer tant que l'enfant ne gagne pas plus de la moitié du SMIC ou l'intégralité du SMIC.


Il convient dans pareil cas de poursuivre le versement même si votre enfant a terminé ses études et ce jusqu'à ses 25 ans.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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