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La loi française impose à tout parent de contribuer financièrement à l’entretien et l’éducation de son enfant. Cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire lorsque les parents sont séparés : elle est versée par celui qui n’a pas la garde de l’enfant.


La pension alimentaire ne nécessite pas un divorce mais simplement la reconnaissance d’un lien parental. Les parents ont pu être mariés, pacsés ou simplement vivre en concubinage : cela ne change rien au principe.

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Attention !

Il ne faut pas confondre la pension alimentaire, qui est due pour élever un enfant, avec la prestation compensatoire, destinée à l’ex-conjoint pour le « dédommager » du divorce.

Dans quels cas peut-on avoir une pension ?

En principe l’obligation pour un parent d’entretenir son enfant est exécutée en nature lorsque l’enfant vit sous son toit. C’est également le cas lorsqu’il y a garde alternée car les frais sont pris en charge directement par le parent lorsque c’est son tour de garde.

Il peut exister quelques exceptions lorsque les ressources de l’un des parents sont trop faibles.


Dans le cas d’une garde exclusive par l’un des parents, la pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas obtenu la garde et perçue par le parent qui héberge l’enfant.

On considère que le parent ayant la garde exclusive est celui qui engage principalement les dépenses nécessaires à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Qui fixe la pension alimentaire ?

Lorsque les parents de l’enfant entretiennent un rapport de bonne intelligence, ils peuvent convenir entre eux d’une pension alimentaire et d’un montant.

Cet accord écrit et signé d’eux deux peut ensuite être validé par le juge, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce.


Par contre, pour obtenir une pension alimentaire d’un parent peu coopératif, il faut en faire la demande auprès du juge aux Affaires Familiales. C’est le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire, voire les modalités de paiement.

Comment la pension alimentaire est-elle calculée ?

Le calcul de la pension alimentaire est essentiellement basé sur des paramètres spécifiques à la famille concernée :

- Les ressources des parents

- Les besoins de l’enfant selon son âge, sa santé et ses études


Pensez à consulter notre fiche sur le calcul de la pension alimentaire.

Quand cesse la pension alimentaire ?

La pension alimentaire cesse lorsque l’enfant est complètement autonome financièrement. C'est-à-dire qu’il doit avoir obtenu un emploi convenablement rémunéré (à hauteur du smic) et non simplement un stage ou job saisonnier.


L’âge de l’enfant n’est pas le critère pris en compte pour faire cesser la pension : un enfant majeur peut toujours bénéficier d’une pension alimentaire s’il est étudiant.


Toutefois  si l’enfant se montre peu sérieux dans la poursuite de ses études (absentéisme, année sabbatique, redoublements…) ou la recherche d’un travail, vous pouvez faire une demande au juge pour cesser la pension.


Pensez à consulter notre fiche sur la pension pour enfants majeurs.

Attention !

Dans tous les cas il faut une décision de justice pour arrêter la pension alimentaire, au risque d’une plainte pour abandon de famille.

Le délit d’abandon de famille est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Pensez à consulter notre fiche sur le non paiement de la pension alimentaire.

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Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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