Comment se calcule la prestation compensatoire ?

Le calcul de la prestation compensatoire est la question la plus sensible puisqu’elle relève d’un ensemble d’éléments qui vont être appréciés par le Juge aux Affaires Familiales.

A l’instar de la pension alimentaire, il n’existe pas de barème officiel pour fixer la prestation compensatoire.

Dès lors, il faut envisager tous les critères pris en compte par le juge, puis les formes possibles pour s’attacher enfin aux difficultés de preuve.

Les critères sont à la fois objectifs et subjectifs.

La prestation doit être fixée en fonction des besoins et des ressources de chacun en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (article 271 al. 1 du C. civ).

Par avenir prévisible, il faut bien entendu entendre la détermination des droits à la retraite d’un époux.

En outre, le juge doit tenir compte des éléments suivants : âge des époux, état de santé, durée du mariage, temps consacré par le passé et dans l’avenir à l’éducation des enfants, qualification et situation professionnelle, état du patrimoine après liquidation du régime matrimonial, situation en matière de retraite, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne.

C’est avec l’ensemble de ces éléments que le juge va fixer le montant de la prestation compensatoire.

La loi de 2000 posait le principe selon lequel la prestation devait prendre la forme d’un capital.

Ce principe est repris et renforcé par la loi de 2004 qui élargit les modalités de versement de ce capital.

Elle prend donc en principe (art. 274 du C. civ.) la forme d’un versement d’une somme d’argent ou encore d’une attribution de biens soit en propriété, soit sous forme d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit.

A défaut de pouvoir libérer le capital en une fois, le paiement de la prestation peut s’effectuer par des versements périodiques d’une durée de 8 années au plus.

La loi de 2004 prévoit aussi la possibilité de répartir le paiement du capital entre des versements périodiques et le versement d'une somme plus importante ou l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation, ou d'usufruit.

Ce n’est qu’exceptionnellement que le juge peut, par décision spécialement motivée et lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (art. 276 du Code civil).

Ainsi l’époux touche une somme d’argent en principe mensuellement jusqu’à sa mort.

Cela suppose un état de besoin irréversible, sans qu’aucune amélioration de la situation ne soit envisageable.

On tient compte exclusivement de l’âge et de l’état de santé.

La Cour de cassation a ainsi refusé l’octroi d’une rente à une épouse de 60 ans qui justifiait d’un emploi d’assistante maternelle agréée.

Cette rente viagère est indexée et fait donc l’objet d’une révision annuelle, le plus souvent en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation.

Enfin, la loi de 2004 consacre désormais la possibilité d’un cumul du versement sous forme de capital et de rente viagère, c’est-à-dire de prévoir une prestation compensatoire mixte.

Cette solution peut être intéressante pour le juge lorsqu’il craint que la situation de l’époux demandeur ne soit pas facile à apprécier.

Cela lui laisse une marge de manœuvre importante.

Dans le cadre de la procédure de divorce, les époux doivent établir une déclaration sur l’honneur.

Un modèle est fixé par une circulaire du 25 novembre 2002.

Cette déclaration a pour objectif de faciliter le travail du juge et de renforcer la loyauté entre les époux.

Cette déclaration doit détaillée l’ensemble des ressources et des charges de chacun des époux.

Elle indique également le contenu du patrimoine de chacun d’eux.

Le défaut de production de cette déclaration sur l’honneur interdit au juge de se prononcer sur la demande de prestation compensatoire.

Même si en pratique, le juge la demande aux époux pour pouvoir statuer.

A côté de cette déclaration, chacun peut produire tout document de nature à éclairer le juge quant à sa situation financière.