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Etape 3: L'envoi des projets de convention

  1. La convention de divorce réglera les points suivants :
Retour: Divorce à distance

Une fois le dossier complet, vous recevrez dans un délai de quinze jours un projet de convention de divorce.

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La convention de divorce réglera les points suivants :

- Nom de famille.
- Attribution du domicile conjugal.
- En présence d'enfants : fixation de la résidence, droit de garde, de visite et pension alimentaire.
- Partage du mobilier commun.
- Attribution ou non d'une prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints.
- Révocation des donations consenties par les époux durant le mariage.
- Liquidation du régime matrimonial (biens immobiliers par exemple, dettes et crédits).
- Répartition du paiement de l'impôt commun
- Partage des frais du divorce. Vous pourrez faire part de vos observations et de vos interrogations sur ces projets par mail ou par téléphone.


A noter

Il est essentiel que vous soyez tous les deux d'accord sur tous les points évoqués par la convention de divorce pour que celle-ci soit validée par le Juge aux Affaires familiales.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur la convention, il conviendra d'abandonner la procédure de divorce à l'amiable pour une procédure contentieuse, plus longue et plus onéreuse.



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Article rédigé par C Adrien, Juriste spécialisé.


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